MEMORANDUM SUR LA REHABILITATION ET L’AMEUBLEMENT DU CENTRE INTERNATIONAL DES CONFERENCES ET DU PALAIS DES CONGRES DE COTONOU

MEMORANDUM SUR LA REHABILITATION ET L’AMEUBLEMENT DU CENTRE INTERNATIONAL DES CONFERENCES ET DU PALAIS DES CONGRES DE COTONOU

La tenue au Bénin du dixième Sommet de la Communauté des Etats Sahélo Sahariens (CEN-SAD) a été décidée à Syrte en Libye le 3 juin 2007.

Certains Etats sollicités, ont décliné l’offre d’organisation en raison du délai court de préparation. Le Président de la République du Bénin a accepté de relever le défi de l’organisation en s’en donnant personnellement les moyens.

Dans le cadre des préparatifs de l’organisation dudit Sommet, le Gouvernement a ainsi initié la réalisation d’importantes infrastructures et l’achat de divers équipements qui contribueront à la modernisation des infrastructures de la ville de Cotonou. Les efforts consentis par le Gouvernement au titre de CEN SAD portent sur les volets ci-après :

 Attribution de parcelles aux promoteurs immobiliers ;

 Viabilisation des sites ;

 Construction de 14 villas ;

 Réhabilitation et ameublement du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès de Cotonou ;

 Extension du parking de l’aéroport ;

 Liaison Aéroport-Place du Souvenir-Air Afrique

 Aménagement et équipement du palais des hôtes de marque ;

 Equipements de sécurité ;

 Exonérations.

La mise en œuvre de ce programme CEN SAD nécessite de relever aussi bien le défi de délai que le défi de ressources de financement.

S’agissant du défi de délai, il faut préciser qu’en partant du 3 juin 2007, date d’attribution du Sommet au Bénin, notre pays disposait théoriquement d’un an (12 mois) pour la réalisation des infrastructures. En réalité, pour diverses raisons, l’organisation du Sommet n’est devenue effective qu’après la décision du Gouvernement prise lors du Conseil des Ministres de décembre 2007. Notre pays ne disposait dès lors que de 5 à 6 mois pour réaliser une telle prouesse, en particulier la passation des marchés et l’exécution des travaux.

En ce qui concerne le défi de ressources de financement à mobiliser, les dépenses n’étaient pas inscrites au budget de l’Etat pour la gestion 2008 et le Chef de l’Etat comptait sur l’appui et le soutien personnel du Guide Libyen pour couvrir les besoins de financement.

Le Président de la République ayant accepté l’organisation du Sommet, la mobilisation de l’administration béninoise à tous les niveaux est indispensable pour la réussite du Sommet afin de ne pas déshonorer notre pays. Dans ce cadre, la contribution du Ministère en charge des Finances est aussi un défi, le Ministère étant impliqué dans toutes les procédures.

La position du Ministre en charge des Finances apparaît dès lors délicate, dans la mesure où il doit conduire les opérations dans le strict respect des procédures et sans pour autant poser des actes négatifs pour la bonne tenue du Sommet, voire des actes pouvant le rendre responsable de l’échec du Sommet.

 

PRINCIPAUX POINTS SOULEVES PAR LES RAPPORTS

Le Président de la République a chargé le 2 juin 2008, inspection Générale d’Etat de procéder à la vérification des conditions d’attribution et d’exécution des commandes publiques passées dans le cadre de l’organisation du 10ème Sommet de la CEN-SAD.

Le rapport de l’IGE (cf pièce n° 1) a été examiné en Conseil des Ministres du 3 juillet 2008 (cf pièce n° 2). La plupart des observations significatives de l’IGE étant contestées par les acteurs mis en cause dans le dossier de réhabilitation et d’ameublement du CIC et du Palais des Congrès, le Gouvernement a créé le 10 juillet 2009 (cf pièce n° 3), une commission d’enquête présidée par Monsieur Stanislas Kpognon et chargée des investigations complémentaires afin de mieux situer les rôles et responsabilités des acteurs et apporter un regard indépendant sur les coûts, surcoûts et surfacturations.

Les principales observations soulevées par les rapports de l’IGE et de la commission KPOGNON (cf pièce n° 4) portent sur les sept points ci-après :

·                     conduite unilatérale du dossier de réhabilitation et d’ameublement par le Ministère en charge des Finances et son implication personnelle pour la désignation des entreprises ;

·                     non respect des dispositions légales et réglementaires qui encadrent la procédure de gré à gré ;

·                     attribution des marchés à des entreprises dépourvues de capacités techniques et financières pour les réaliser ;

·                     mauvaise réalisation des travaux et défaillance dans le contrôle technique des travaux réalisés ;

·                     dépassement du coût estimatif des travaux urgents ;

 pratique de prix excessifs révélés par une contre expertise et induisant des surfacturations ;

 responsabilité des deux Ministres ayant piloté le dossier.

En ce qui concerne la conduite unilatérale du dossier et l’implication personnelle du Ministre en charge des Finances pour la désignation des entreprises, l’affirmation n’est pas fondée pour les raisons suivantes :

La décision de réfection et d’ameublement du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès est une décision du Conseil des Ministres du 26 Mars 2008 (cf pièce n° 5) au cours duquel le Ministre en charge des Finances a été instruit pour la mise en œuvre de cette décision ;

La mise en œuvre de la décision a nécessité plusieurs étapes dont les principales sont :

 l’expertise des deux ouvrages par le Ministère en charge de l’Urbanisme (cf pièce n° 6) ;

 l’accord du Ministre en charge des Finances sur proposition du Secrétaire Général du Ministère pour la mise en œuvre de la procédure de gré à gré (cf pièce n° 7) ;

 l’élaboration du dossier de consultation par le Ministère en charge de l’Urbanisme ;

 le choix des entreprises à consulter proposé au Ministre en charge des Finances par le Secrétaire Général du Ministère sur la base de listes restreintes dont celle provenant de la Direction du CIC et du Palais des Congrès et du Ministère en charge de l’Urbanisme (cf pièce n° 8) ;

 l’approbation et le lancement du dossier de consultation restreinte (cf pièce n° 9) ;

 l’analyse des offres par la commission de dépouillement (cf pièce n° 10) ;

 l’avis du Directeur National des Marchés Publics sur l’analyse des offres (cf pièce n° 11) ;

 le choix des entreprises attributaires de marchés par le Ministre en charge des Finances sur proposition du Secrétaire Général du Ministère et conformément aux adjudications provisoires et à l’avis de non objection du Directeur National des Marchés Publics (cf pièce n° 12) ;

 la signature des marchés ;

 l’exécution des travaux ;

 le suivi et le contrôle des travaux par le Ministère en charge de l’Urbanisme et les experts recrutés par ce Ministère ;

 les visites de chantier par le Chef de l’Etat et plusieurs Ministres ;

 le paiement des décomptes ;

 la réception des travaux.

Nulle part au niveau de ces étapes, le Ministre en charge des Finances ne s’est Impliqué personnellement et n’a donné d’instructions personnelles ne relevant pas de ses prérogatives.

Toutes les décisions prises par le Ministre en charge des Finances ont été prises sur la base des propositions formulées par les responsables des services techniques compétents du Ministère, en l’occurrence le Secrétaire Général du Ministère et le Directeur National des Marchés Publics. Toutes les correspondances existent pour le prouver et le Ministre en charge des Finances ne saurait donc être accusé de gestion solitaire du dossier.

S’agissant du non respect des dispositions légales et réglementaires qui encadrent la procédure de gré à gré, il convient de relever que les dispositions applicables sont celles prévues à l’article 46 nouveau alinéa 1 de la loi n° 2004-18 du 27 août 2004 portant modification de l’ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 et l’article 2 alinéa 5 point 1 du décret 563 du 1er octobre 2004. Il découle de ces dispositions que :

·                     l’avis du Ministre en charge des Finances est requis avant la consultation de gré à gré ;

 l’avis du Ministre fait suite au rapport adressé par le maître d’ouvrage ;

 les suggestions faites au Ministre en charge des Finances par la Direction Nationale des Marchés Publics font suite aux demandes d’autorisation de passation des marchés de gré à gré au Ministre en charge des Finances par le maître d’ouvrage.

Au regard de ce qui précède, l’avis du Ministre en charge des Finances doit précéder l’étude du dossier par la Direction Nationale des Marchés Publics. Mais lorsque, dans une situation exceptionnelle d’extrême urgence où le Ministre en charge des Finances, ordonnateur du gré à gré, se retrouve en position de maître d’ouvrage, il peut autoriser au préalable le gré à gré sans pour autant se passer des suggestions de la DNMP. C’est pour cette raison que le procès verbal de jugement des offres et l’ensemble des autorisations de gré à gré déjà signées par le Ministre en charge des Finances ont été transmis le 19 mars 2008 à la DNMP pour étude et suggestions à faire au Ministre (cf pièce n° 13). Le Directeur National des Marchés Publics a marqué son avis de non objection avant la communication des résultats aux entreprises adjudicataires. Si la procédure avait été irrégulière, le Directeur National des Marchés Publics aurait refusé ou réservé son avis.

Par ailleurs, la procédure de gré à gré, prévue par le Code des Marchés Publics, a été mise en œuvre sous forme de consultation restreinte des entreprises, l’objectif de la consultation restreinte étant de permettre la mise en concurrence (trois entreprises par lot), conformément aux dispositions de Code des Marchés Publics en son article 45. Ainsi, le gré à gré utilisé dans le processus en cause, ne saurait être assimilé à une entente directe avec les entreprises, mais sa justification résulte de l’urgence attachée à la réalisation de ces marchés sur un délai court de deux mois.

Compte tenu du délai court, les règles habituelles de gestion des marchés publics étaient inopérantes et le gré à gré s’est imposé comme le seul moyen de parvenir aux objectifs.

Au sujet de l’attribution des marchés à des entreprises dépourvues de capacités techniques et financières pour les réaliser

Le Code des Marchés Publics prévoit pour la procédure de gré à gré que le Maître d’Ouvrage opère des choix parmi les sociétés ayant réalisé des travaux similaires et ayant la capacité financière de réaliser les travaux dans les délais.

La sélection des entreprises a été faite par la Commission de dépouillement sur la base des critères déjà définis dans le dossier de consultation restreinte élaboré par le Ministère en charge de l’Urbanisme.

Pour la réhabilitation des deux ouvrages, la Commission a privilégié la capacité des entreprises à préfinancer les travaux, compte tenu de l’urgence que requiert leur achèvement à bonne date. A cet effet, huit (8) entreprises sur vingt (20) ont été retenues pour les neuf lots constitués (cf pièce n° 14).

Toutes les entreprises retenues ont achevé les travaux de réhabilitation avant le sommet de la CEN-SAD et n’ont pas attendu le paiement des avances avant d’aller à une exécution physique de l’ordre de 50%.

Il ne revient pas au Ministre en charge des Finances, comme l’indique le rapport Kpognon, de s’assurer des capacités technique et financière des entreprises adjudicataires des marchés. Cette vérification est réglée par le dossier de consultation et assurée par les services techniques compétents.

Au sujet de la mauvaise réalisation des travaux et de la défaillance du contrôle technique des travaux

Les travaux ont été exécutés sous la supervision des experts recrutés par le Ministère en charge de l’Urbanisme.

Les rapports de réception provisoire des travaux n’ont pas fait état de mauvaises prestations, ni de malfaçons et d’irrégularités techniques significatives (cf pièce n° 15).

Les réceptions provisoires ont été prononcées par la commission interministérielle en présence de tous les experts chargés du suivi et du contrôle des travaux, recrutés par le Ministère en charge de l’Urbanisme.

La réception technique définitive de certains lots a été déjà prononcée avec des réserves mineures par la même commission interministérielle et les experts (d pièce n° 16).

Il faut préciser que, en tout état de cause, les malfaçons demeurent toujours sous la responsabilité des entreprises ayant exécuté les travaux. Entre la réception provisoire et la réception définitive des lots, tous les travaux de maintenance et de levée de réserves constatées sont pris en charge par les entreprises attributaires des marchés.

Au sujet des travaux supplémentaires non prévus dans le plan d`urgence et du dépassement du coût estimatif des travaux urgents

La modification de la consistance du plan d’urgence (travaux prioritaires et urgents) (d pièce n° 17) est intervenue le 22 janvier 2008 à la suite d’une réunion tripartite entre la Directrice du Centre International des Conférences, le Directeur Adjoint de la Construction et de la Promotion des Matériels Locaux et les experts indépendants.

Au cours de cette réunion, la Directrice a fait part des lacunes et omissions dans le plan d’urgence. La prise en compte de ces éléments a fait passer le coût de l’évaluation initiale des travaux de 4,4 milliards à 5,6 milliards puis à 5,8 milliards. Cette modification n’a jamais été portée à la connaissance du Ministre en charge des Finances.

L’analyse du plan d’urgence transmis par le Ministère en charge de l’Urbanisme évalué à 3.1 milliards, a permis de constater que ce plan d’urgence a oublié les volets « Etanchéité »(0,3 milliard), « Revêtement souple » (1,4 milliard) et « Revêtement carreaux » (0,2 milliard) dont la prise en compte est nécessaire pour conformer les deux ouvrages aux normes internationales requises pour accueillir les rencontres internationales.

Dans ces conditions, il faudrait s’interroger sur la crédibilité du plan d’urgence et sur la conscience professionnelle de ceux qui ont participé à sa mise au point.

Pour l’attribution des différents marchés, la commission d’analyse des offres a disposé de 48 heures pour dépouiller et rendre disponibles les résultats. Dans cette extrême urgence, elle a utilisé deux référentiels, à savoir :

 le devis référentiel du Ministère en charge de l’Urbanisme élaboré par les experts qui a prévu l’ensemble des prestations pour un montant de 5.8 milliards (d pièce n° 18) ;

 les résultats annulés des attributions provisoires de la consultation lancée par la Directrice du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès et le Ministère en charge de l’Urbanisme sous la supervision de la Direction Nationale des Marchés Publics qui ont chiffré l’ensemble des interventions pour un montant de 5.3 milliards (d pièce n° 19).

La commission d’analyse des offres a procédé à l’étude des offres techniques et financières et a abouti à des attributions provisoires des offres moins disantes et techniquement recevables pour un montant de 5.1 milliards, soit 700 millions de moins par rapport aux prix référentiels du Ministère en charge de l’Urbanisme.

Le Ministre en charge des Finances ayant estimé que ces prix étaient compétitifs (d pièce n° 20) et tenaient dans les prévisions, a validé les attributions provisoires.

Jusqu’à ce jour, aucune preuve matérielle de surfacturation n’a été apportée bien que le montant de surfacturation ait été estimé à 2 227 994 041 FCFA.

Le Conseil de Ministres a autorisé la réhabilitation et l’ameublement du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès, mais aucun montant n’a été fixé, même si le plan d’urgence (hors ameublement) avait été évalué au départ à 3.1 milliards.

Le montant de l’ameublement et des dépenses complémentaires (cf pièce n° 21) n’étant pas encore connu avec précision à la date du 26 mars 2008, le Conseil des Ministres n’a pas arrêté un montant et c’est pour cette raison que le relevé du Conseil des Ministres n’en mentionnait pas. Toutefois, le Ministre en charge des Finances, ordonnateur unique du budget, a été autorisé à engager les dépenses de réhabilitation et d’ameublement.

La commission Kpognon a cherché à charger certains et à décharger d’autres dans le processus. Cette commission a fait preuve de partialité avec une politique de « deux poids, deux mesures », notamment en ce qui concerne les deux Ministres ayant piloté le dossier.

En effet, comment peut-on reconnaître la responsabilité du Ministre en charge des Finances pour avoir retenu des entreprises défaillantes dans l’exécution des travaux, sans selon la même logique, reconnaître la responsabilité du Ministre en charge de l’Urbanisme qui a recruté des experts défaillants dans l’évaluation préalable des coûts et dans le contrôle technique des travaux ?

En outre, il convient de relever qu’une commission d’experts n’a même pas pour, rôle de préciser des responsabilités, de blanchir ou pas des acteurs impliqués, mais de relever des manquements sur la base des faits. Il ne saurait dès lors se substituer au juge qui seul situe le cas échéant les responsabilités.

Enfin, la commission Kpognon n’est pas indépendante, car l’Inspecteur Général d’Etat et l’Agent Judiciaire du Trésor qui en sont membres, dépendent tous du Président de la République. Cette commission n’a pas eu les moyens et le temps nécessaires pour approfondir ses investigations et faire évaluer correctement les coûts, surcoûts et prétendues surfacturations. Plus grave, elle n’a même pas auditionné les entreprises adjudicataires de marchés ni visiter les deux ouvrages pour apprécier la qualité des travaux mis en cause.

La conduite des opérations de réhabilitation et d’ameublement du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès a été effectuée dans un contexte d’extrême urgence.

La durée trop courte (5 à 6 mois) de mise en œuvre du processus a induit une forte pression administrative justifiée par l’obligation de résultat et la transparence dans la conduite des opérations.

Outre la pression de l’urgence sur le déroulement de la mise en œuvre du programme CEN SAD, il faut signaler la forte et constante pression du Chef de l’Etat pour la réalisation à bonne date des travaux.

Aussi, pendant la période de préparation, le Chef de l’Etat a multiplié les visites des chantiers ouverts dans le cadre de CEN SAD.

S’agissant particulièrement du CIC et du Palais des Congrès, plusieurs visites de chantier ont été effectuées par le Président de la République et plusieurs Ministres pour s’assurer de l’état d’avancement des travaux, car il ne pouvait y avoir de sommet si les travaux de ces deux ouvrages n’étaient pas terminés.

Toute cette mobilisation découle de la témérité du Chef de l’Etat qui a accepté d’organiser, sur décision personnelle et volontaire et sans budget préalable estimé, une rencontre internationale (sans infrastructures adéquates) qu’aucun autre Etat n’a voulu organiser (cf pièce n° 22).

En acceptant d’organiser le Sommet de la CEN SAD au Bénin, le Chef de l’Etat comptait sur l’aide du Gouvernement libyen pour financer les dépenses.

Les dépenses de réhabilitation et d’ameublement du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès n’étaient donc pas prévues au budget initial de l’Etat pour 2008, seule une dotation de 1 430 000 000 FCFA était inscrite dans la loi des finances 2008 au titre de l’entretien courant des deux ouvrages.

Les travaux ont été réalisés en espérant leur prise en charge par les partenaires libyens. Ils ont coûté à notre pays le montant de 6429207327 FCFA. Malgré les multiples voyages en Libye, ce pays n’a contribué en définitive qu’à hauteur de 3.000.000 US, soit 1.500.000.000 FCFA.

Finalement, les dépenses ont été supportées par le budget national et le Gouvernement a de façon dérogatoire, c’est-à-dire sans autorisation préalable du Parlement, engagé les dépenses à charge d’obtenir du Parlement leur intégration dans le cadre d’une loi de finances rectificative 2008.

Cette loi de finances rectificative a été rejetée par le Parlement et le Président de la République a préféré recourir, sous sa seule responsabilité et autorité, à la prise de l’ordonnance n° 2008-05 du 5 novembre 2008 portant loi de finances rectificative 2008.

La situation budgétaire des dépenses pour la gestion 2008 relative à la réhabilitation et à l’ameublement du Centre International des Conférences et du Palais des Congrès, se présente comme suit :

 dotation initiale 2008 : 1 430 000 000

 crédit supplémentaire : 5 590 232 000

 nouvelle dotation : 6 954 542 000

Ainsi, le dossier de réhabilitation et d’ameublement implique deux volets connexes liés : le volet relatif aux travaux et le volet concernant la budgétisation des dépenses.

L’un des volets ne peut occulter l’autre et la responsabilité dans l’un ne peut s’apprécier sans celle dans l’autre.

En effet, le Gouvernement est astreint au devoir de contrôle de l’exécution des dépenses de l’Etat. Ce devoir de contrôle gouvernemental se réalise au niveau des structures de l’Etat, notamment la Présidence de la République et les Ministères. Pour ce faire, le Gouvernement avait à sa disposition, l’ensemble des documents comptables, administratifs et contractuels. Les dépenses de réhabilitation et d’ameublement ont donc été vérifiées avant leur inscription au budget de l’Etat. Il ne pouvait pas ne pas le faire avant de solliciter la certification desdites dépenses par le Parlement. Pourquoi ces dépenses sujettes à caution n’ont-elles pas été détectées et rejetées ?

En outre, il revient au Gouvernement en Conseil des Ministres d’examiner et d’adopter le projet de budget élaboré par le Ministre en charge des Finances. Le projet de budget général de l’Etat gestion 2008 remanié a été adopté par la prise du décret n° 2008/7534 du 24 septembre 2008 portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2008. Le Gouvernement a-t-il inscrit sciemment des dépenses frauduleuses dans le projet de budget 2008 remanié transmis au Parlement ? N’est-il pas responsable pour avoir transmis à l’Assemblée Nationale un tel projet de budget remanié ?

Enfin, les députés ont évoqué des malversations au niveau du dossier CEN SAD pour refuser le vote du collectif budgétaire 2008. La réponse du Chef de l’Etat a été de prendre une ordonnance, rendant exécutoires les dépenses contestées et suspectées sans émettre de réserve.

Sur la base de ce qui précède, le cercle de responsabilités ne peut être limité aux seuls acteurs responsables de prétendues surfacturations. Le Chef de l’Etat qui a pris l’ordonnance est responsable de même que le Gouvernement qui a adopté le budget 2008 remanié. Dans ces conditions, le Gouvernement, avec à sa tête le Chef de Gouvernement, peut être traduit devant la Haute Cour de Justice pour avoir sciemment inscrit au budget remanié 2008 des dépenses frauduleuses entachées de surfacturations.

Par ailleurs, si les surfacturations étaient avérées, la réparation doit s’élargir à tous les acteurs concernés y compris le Gouvernement, notamment le Chef de l’Etat et les Ministres.

Pour finir, il faut rappeler que le dossier CEN SAD ne se limite pas au CIC et au Palais des Congrès. Il comporte plusieurs autres volets qui sont :

Attribution de parcelles aux promoteurs immobiliers

Viabilisation des sites : 19 274 166 443 FCFA

Construction de 14 villas : 5 868 000 000 FCFA

Extension du parking de l’aéroport : 6 675 941 126 FCFA

Liaison Aéroport-Place du Souvenir-Air Afrique : 11 321 60S 030 FCFA

Aménagement et équipement du palais des hôtes de marque (Palais de la République) : 2 717 807 003 FCFA

Équipements de sécurité : 3 918 680066 FCFA

Exonérations :

Compte tenu des montants des investissements, il ne devrait pas y avoir une différence de traitement entre ces autres volets et le CIC et le Palais des Congrès.

En effet, pourquoi l’IGE n’a pas initié la contre expertise financière de ces volets à l’instar de celle concernant le CIC et le Palais des Congrès ?

Enfin, pourquoi le dossier Cen Sad s’est-il résumé finalement à la réhabilitation et à l’ameublement du Palais des Congrès et du Centre International des Conférences ? Où est-cet arbre qui cache la forêt ?

Conclusion

Pourquoi le dossier de réhabilitation et d’ameublement du CIC et du Palais des Congrès a-t-il été agité ? A-t-il un soubassement politique ou est-ce par souci de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption ?

Ce dossier a été agité par le Président de la République quelques semaines seulement après le limogeage du Gouvernement du Ministre en charge des Finances, pour cosignature d’un arrêté interministériel accordant des primes de motivation aux agents de santé sans l’accord préalable du Chef de l’Etat. Pourtant, des agents de onze autres ministères ont été aussi bénéficiaires de cette prime sans que les Ministres signataires aient été limogés.

Et l’affaire Cen Sad est tombée subitement du ciel, comme du pain béni, en pleine lumière, avec à la clé, une accusation pour épingler le Ministre limogé.

Il n’est indiqué nulle part dans le rapport de l’IGE ni dans celui de la commission KPOGNON que le Ministre en charge des Finances a pu tirer un revenu quelconque dans la gestion de ce dossier.

Soulé Mana Lawani

LISTE DES PIECES

1. Compte rendu des travaux de vérification de l’utilisation des ressources engagées

2. Communiqué du Conseil des Ministres du 3 juillet 2009

3. Communiqué du Conseil des Ministres du 10 juillet 2009

4. Rapport de la commission indépendante et neutre

5. Relevé du Conseil des Ministres autorisant la réfection et l’ameublement

6. Correspondance du Ministre en charge de l’Urbanisme relative à l’expertise des immeubles

7. Accord du Ministre en charge des Finances pour le gré à gré

8. Accord du Ministre en charge des Finances pour le lancement de la consultation restreinte

9. Approbation et lancement du dossier de consultation restreinte

10. Procès verbal d’ouverture des offres-Rapport de dépouillement et d’analyse des offres-Procès verbal de jugement des offres

11. Procès verbal d’approbation par le Directeur National des Marchés Publics des résultats de jugement des offres

12. Accord du Ministre en charge des Finances relatif à l’adjudication provisoire

13. Autorisations de gré à gré signées par le Ministre en charge des Finances

14. Notification des attributions aux entreprises retenues

15. Procès verbaux de réception provisoire

16. Procès verbaux de réception technique

17. Correspondance du Ministre en charge de l’Urbanisme relative au Plan d’urgence

18. Avant Projet Détaillé

19. Correspondance de la Direction du CIC et du PC relative aux offres financières et entreprises consultées

20. Tableau comparatif des coûts de réalisation

21.Dépenses complémentaires

22. Communiqué du Conseil des Ministres du 10 août 2009