Dcc 10-116 1e partie

Il- Sur la violation de l’article 3 du protocole additionnel A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance


Aux termes de l’article 3 du protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité ratifié par le Bénin le 04 février 2005, “ les organes chargés des élections doivent être indépendants et/ou neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique... “.

S’agissant d’un régime démocratique comme celui du Bénin, les principaux acteurs et protagonistes de la vie politique sont l’exécutif et le Parlement.

L’indépendance et/ou la neutralité voulue par la règle supra nationale suscitée commande d’une part, une représentation équitable de ces deux institutions au sein de l’organe de gestion des élections et, d’autre part, une libre désignation par toutes les structures concernées de leur représentant au sein dudit organe. Or sur onze (11) membres que doit comporter la CENA chargée d’organiser les élections de 2011, dix (10) sont désignés par l’Assemblée nationale et un seul (01) par l’Exécutif; même le représentant de la société civile et des juristes sont désignés par l’assemblée nationale. En somme, l’assemblée s’autorise à pourvoir à elle seule la quasi-totalité des membres de la CENA, ôtant du coup à cette institution, la confiance qu’elle doit inspirer de même que la neutralité et l’indépendance qui doivent la caractériser, Il s’ensuit qu’en agissant comme ils l’ont fait, les députés ont violé la norme internationale ci-dessus.

La loi ainsi votée doit alors être déclarée non-conforme à la Constitution et mérite d’être sanctionnée de ce chef.

 

III - Sur la violation des articles 46 et 47 de la Constitution

 
Aux termes des articles 46 et 47 de la Constitution, la convocation du corps électoral pour les élections du Président de la République est faite par décret pris en Conseil des Ministres et le premier tour du scrutin a lieu entre trente (30) jours au moins et quarante (40) jours au plus avant la date d’expiration des pouvoirs du Président en exercice. Mais à l’article 60 de la loi nouvellement votée par les députés, il est prévu que le corps électoral soit convoqué par le Président de la République par décret pris en conseil des Ministres dès l’installation de la CENA.

Or, l’article 21 alinéa 2 de la même loi prescrit l’installation de la CENA” 120 jours minimum avant le mois durant lequel le scrutin a lieu”. Il s’agit là d’une violation de l’article 47 de la constitution, ce d’autant que le délai ainsi retenu s’étend au-delà de l’amplitude prévue. Il y a donc lieu de déclarer ces dispositions contraires à la Constitution.


IV- Sur la violation de l’article 117-2 de la Constitution


Aux termes de l’article 117 alinéa 2 de la Constitution, ta Cour Constitutionnelle “veille à la régularité de l’élection du Président de la République; examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu, par elle-même, relever et en proclame les résultats.”. Mais dans la nouvelle loi votée (...articles 31 et 89), les députés autorisent la CENA et ses démembrements à rendre publics, par tous moyens d’informations, les résultats provisoires issus des urnes et les grandes tendances desdits résultats.

Il s’agit là manifestement d’une disposition de nature à rendre difficile l’exercice par la Cour Constitutionnelle des missions qui lui sont assignées par l’article 117 ci-dessus puisque les risques de manipulation sont réels et il est à craindre que les résultats non crédibles, précipitamment publiés par la CENA et ses démembrements, conduisent à douter de la sincérité de la proclamation faite par la Cour Constitutionnelle.

 

C’est pourquoi la Haute Cour doit censurer les dispositions ci- dessus parce que contraires à la Constitution.


V- Sur la violation de l’article 5 de la Constitution et de l’article 7 de la Charte des partis politiques


Aux termes de l’article 5 de la Constitution du 11 décembre 1990, “ les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la charte des partis politiques.”

L’article 7 de la loi n° 2001-21 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques prescrit que seuls les partis politiques ou alliances de partis politiques n’ayant pas pris part à deux élections législatives consécutives perdent leur statut juridique, ce qui autorise le Ministre de l’intérieur à retirer leur enregistrement. Or, l’article 142 alinéa 5 de la loi nouvellement votée n’autorise les partis politiques et ou les alliances de partis politiques à participer à la désignation des membres des commissions électorales communales que si et seulement si ils ont été constitués et enregistrés au moins un (01) an avant l’année du scrutin.

Il s’agit d’une restriction à la liberté reconnue par l’article 5 de la Constitution qui ne saurait échapper à la censure de la Haute Cour.»;

Considérant qu’en ce qui le concerne, Monsieur Taïo AMADOU allègue:

 

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