Dcc 10-116 suite

1.10 Article 31 alinéa 4

Dans l’alinéa 4, il est écrit “Après centralisation des résultats des élections législatives et présidentielles, la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) les transmet à la Cour Constitutionnelle pour vérification de leur régularité, examen des réclamations et proclamation des résultats définitifs. Concomitamment à cette transmission, elle organise par ses démembrements le recensement du vote, donne les grandes tendances et publie sur son site web et par voie de presse les résultats bureau de vote par bureau de vote. “

Cette disposition constitue une violation de la Constitution notamment de l’article 49 alinéa 2 de la Constitution qui dispose que c’est la Cour Constitutionnelle qui proclame les résultats provisoires et définitifs des élections présidentielles.

Au plus, la CENA ne peut publier que les grandes tendances des élections législatives.

La publication par la CENA des tendances des deux élections nationales constitue une immixtion dans les attributions de la Cour Constitutionnelle. Donc une violation de l’article 49 de la Constitution.


1.11 Article 32

L’article 32 dispose : “Quinze (15) jours maximum après la fermeture du scrutin, la Cour Constitutionnelle doit proclamer les résultats. En cas d’un deuxième tour, les résultats sont proclamés dans un délai de cinq (05) jours“.

S’agissant de la proclamation des résultats des élections présidentielles, la Cour Constitutionnelle est seule interprète et juge conformément à l’article 47 de la Constitution. Il ne revient pas aux législateurs d’indiquer comme elle l’a fait dans l’article 32 les missions qui incombent à la Cour Constitutionnelle. C’est donc une violation de l’article 47 de la Constitution.


1.12 Article 35 alinéa 2

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 35, les membres du SAPCENA sont désignés pour un mandat de quatre (04) ans renouvelable au cours de la première session ordinaire de l’Assemblée Nationale élue et sont nommés par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres.

Initialement, le SAP-CENA est désigné pour cinq (05) ans. Cette structure est la seule administration électorale dont le mandat dépasse la durée de la législature. En ramenant son mandat à la durée de la législature à l’Assemblée Nationale qui est de quatre (04) ans, on fait coïncider le mandat du SAP-CENA avec celui des Députés, ce qui amoindrit l’indépendance et l’autonomie du SAP-CENA vis-à- vis de l’organe qui l’a nommé, c’est-à-dire l’Assemblée Nationale. Ceci rentre en contradiction avec l’article 19 alinéa 2 de la loi n° 2010- 33 qui prescrit l’autonomie de la CENA qui a acquis l’autorité de la chose jugée.


1.13 Article 37

L’article 37 dispose “ En cas d’annulation de scrutins législatifs, municipaux, communaux, de village ou de quartier de ville dans une ou plusieurs circonscriptions électorales, la juridiction compétente saisit le Président de la République aux fins de l’organisation de la reprise dans les quarante (40) jours suivant la date de saisine par le bureau de la CENA concernée. “

S’agissant de la reprise des élections, le SAP-CENA, en tant qu’organe permanent, est mieux indiqué pour organiser la reprise de l’élection communale ou municipale annulée. Il importe de rappeler que la CENA est élue et installée pour chaque élection et celle-ci cesse ses fonctions à la fin de l’élection. Il apparait inconcevable de suspendre l’organisation d’une élection annulée par une juridiction à la disponibilité d’une institution qui n’existe plus et qui n’est plus en fonction. II s’ensuit que cette proposition d’organiser l’élection annulée par la CENA ne vise qu’à semer du désordre.

S’agissant de l’élection législative, c’est la Cour Constitutionnelle qui procède à l’annulation dans une circonscription déterminée et qui fixe la date de l’organisation de l’élection annulée si toutefois le scrutin doit être repris.

 

1.14 Article 44

L’article 44 alinéa 2 dispose “Avant l’ouverture officielle de la campagne électorale, les partis et alliances de partis politiques continuent, conformément à la Constitution et la Charte des partis politiques, d’animer la vie publique et d’assurer l’information .des citoyens sur le pluralisme démocratique. “

La référence à la Constitution est inexacte en ce sens que l’article 5 de la Constitution énonce que les partis politiques concourent à l’expression du suffrage universel. La formulation de l’alinéa 2 de l’article 44 ci-dessus qui confie en réalité une fonction aux partis politiques avant l’ouverture officielle de la campagne revient à une campagne électorale précoce. Du reste, l’alinéa 2 de l’article 44 ci-dessus est en contradiction avec l’article 46 de la loi 2010-33 qui interdit de faire compagne sous quelque forme que ce soit en dehors de la période prévue pour la campagne électorale.


1.15 Article 45 alinéa 3

L’article 45 alinéa 3 dispose “La date du scrutin ne peut être déplacée sans la réalisation préalable d’un consensus entre les candidats, les partis politiques ou alliances de partis politiques en lice pour cette échéance électorale. “.

Cette disposition est une immixtion dangereuse dans les attributions du Président de la République qui convoque le corps électoral conformément aux dispositions de l’article 46 de la Constitution. Il s’agit donc d’une violation de l’article 46 de la Constitution.

S’agissant de la date du scrutin, elle est déterminée à l’avance par la Constitution dans son article 47 en ce qui concerne le Président de la République et par la loi portant règles particulières en ce qui concerne l’élection des Députés qui doit se tenir un (01) mois avant la fin de leur mandat.

Il s’ensuit que le consensus des partis ou alliances de partis sur la date du scrutin revient à reléguer à l’arrière plan les dispositions constitutionnelles et légales.

 

1.16 Article 50

L’article 50 dernier alinéa dispose “ Les membres du bureau et, jusqu’à la formation de celui-ci, les signataires de la déclaration sont responsables des inobservations des prescriptions du présent article et de l’article 60 de la présente loi “.

La référence à l’article 60 ne se justifie pas en ce sens que les buts et les objets visés dans les deux (02) dispositions ne sont pas les mêmes.

L’article 50 concerne le bureau de la réunion électorale alors que l’article 60 vise la convocation du corps électoral.


1.17 Article 57

Article 57 alinéa 3 “ Pour chaque échéance électorale, les communications médiatiques relatives aux réalisations des institutions de l’état sont interdites trois (03) mois avant le scrutin “.

Cette disposition revient purement et simplement à dire que les institutions de l’Etat doivent cesser d’exister et ne doivent mener aucune activité visible au plan médiatique trois (03) mois avant les élections.

Cette disposition est contraire à la Constitution puisque le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement représente le Bénin. Elle viole, entre autres, l’article 72 de la Constitution.


1.18 Article 60

L’article 60 dispose “ Le corps électoral est convoqué par le Président de la République par décret pris en Conseil des Ministres dès l’installation de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA).

Lorsque la fin du mandat des membres de l’Assemblée Nationale et/ou celle des conseils communaux, municipaux et locaux intervient dans un délai de trente (30) jours maximum avant ou après celle du Président de la République, le corps électoral est convoqué une seule fois et toutes les autres élections se tiennent à la date unique retenue pour le premier tour de l’élection du Président dela République.”

La disposition de l’article 60 qui fixe un délai au Président de la République pour convoquer le corps électoral est contraire à l’article 46 de la Constitution qui dispose que le Président de la République convoque le corps électoral sans autre précision.

L’alinéa 2 qui impose au Président de la République de faire une seule convocation pour les élections qui interviennent dans un délai de trente (30) jours est une véritable violation et une entorse à la règle de la séparation des pouvoirs. Cette disposition apparaît comme une véritable injonction du pouvoir législatif au pouvoir exécutif. li y a lieu de constater que la Constitution impose seulement au Président de la République de convoquer le corps électoral.

On peut en déduire qu’en outrepassant son rôle naturel de voter les lois, le législateur paraît audacieux en donnant des injonctions avec force au pouvoir exécutif.


1.19 Article 66

L’article 66 alinéa 1 confie à la CENA la création des centres et bureaux de vote qui sont déjà déterminés par les articles 24, 47 et 49 de la loi 2009-10 du 13 mai 2009 relative à la LEPI et qui confie déjà cette mission à la MIRENA. Il s’agit d’une violation de l’autorité de chose jugée.


1.20 Article 70 alinéa

L’article 70 alinéa 1 dispose : “ Nul ne peut être admis à voter dans une localité si son nom ne figure sur la liste électorale de cette localité fournie par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) “.

Cette disposition est une violation manifeste et une remise en cause de l’établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée par l’organe en charge de la LEPI c’est-à-dire la MIRENA qui à travers son centre national de traitement établit la Liste Electorale Permanente Informatisée conformément aux dispositions des articles 40, 41 et 49 de la loi 2009-10 du 13 mai 2009. U s’agit d’une violation de l’autorité de chose jugée.


Il- Analyse des dispositions transitoires et finales


2.1 Articles 142.1 à 142.15

Ces dispositions transitoires constituent au fond, une remise en cause de la Liste Electorale Permanente Informatisée au profit d’une liste électorale manuscrite unanimement décriée par tous. Pour parvenir à cette situation, les articles 142.1 à 142.15 de la loi n0 2010- 33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin mettent en arrêt tout le processus de mise en œuvre de la LEPI.

Ainsi, le recensement manuel, l’enregistrement, la fabrication et la distribution des cartes d’électeur sont des prérogatives de la CENA. C’est encore une nouvelle abrogation de la loi 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du RENA et établissement de la LEPI.

La loi 2009-10 du 13 mai 2009 a déjà confié à la CPS et à la MIRENA la réalisation du RENA qui comprend aussi bien le recensement, l’enregistrement, la production des cartes d’électeurs que l’établissement des listes électorales.

Il n’est pas inutile que la CENA une fois installée procède, sur la base d’une liste électorale informatisée provisoire (LEIP), définie à l’article 1er puis organisée par les articles 30 et 31 de la loi 2009-10 du 13 mai 2009, et fournie par la MIRENA, à la vérification et au contrôle physiques des électeurs figurant sur ladite liste. Les irrégularités éventuelles décelées au cours d’un tel processus de contrôle et de vérification physiques seront intégrées pour retenir une liste électorale “ sécurisée”.

Il n’est pas superflu de rappeler que dans sa décision DCC 10- 049 du 05 avril 2010, la Cour Constitutionnelle a dit et jugé que « toute nouvelle législation devant intervenir en cette matière (entendre liste électorale), doit être de nature à accélérer et faire progresser la transparence et le processus d’élaboration de la LEPI en cours et non l’arrêter, le ralentir ou le faire reculer. Les dispositions transitoires de la loi n° 2010-33 portant règles générales élections en République du Bénin, votée par l’Assemblée Nationale le jeudi 23 août 2010 préservent les pratiques de fraudes, arrêtent ou ralentissent la mise en œuvre de la LEPI. Elles remettent en cause l’autorité de chose jugée.

2.2- Article 143

Cet article qui prévoit l’ouverture d’un registre de requérants est totalement en régression par rapport à la production du fichier national des requérants qui est un produit qui découle naturellement de la mise en œuvre de la LEPI sans autres charges financières complémentaires.

En tout état de cause, le recensement porte à porte effectué étant en voie de traitement, il n’est pas indiqué de refaire un autre recensement.

Dans la mise en œuvre du processus électoral du Bénin, le recensement manuel tel que décrit dans les dispositions transitoires ne saurait remplacer et se substituer au recensement porte à porte qui constitue une avancée notable dans l’identification des électeurs dans notre pays.

Je sollicite donc la Haute Juridiction pour dire à nouveau le droit contre toutes ces velléités de remise en cause de notre Etat de droit et de démocratie en construction »;


Considérant que de son côté Monsieur Karimou CHABI SIKA développe :


«...l- Sur la violation de l’article 124 alinéas 2 et 3 de la Constitution


La loi dont la censure est sollicitée viole en son article 20 et dans les dispositions de son titre X (articles 139 à 143) les dispositions de l’article 124 alinéas 2 et 3 de la Constitution... Or, à l’article 20 de la loi, il est prévu que l’Assemblée nationale procède au choix du représentant de la société civile devant siéger au  sein de la CENA pendant que l’article 142 abroge littéralement toutes les dispositions de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du RENA et établissement de la LEPI.

Cette volonté du législateur de 2010 contrevient aux décisions DCC n° 05-111 du 15 septembre 2005 et DCC n° 10-049 du 05 avril 2010.

En effet, par décision DCC n° 05-111 du 15 septembre 2005, la Cour constitutionnelle avait déclaré contraire à la Constitution, parce que jugé comme immixtion “ dans les prérogatives accordées à la société civile par la loi”, le fait pour une institution de la République, en l’occurrence le Ministre chargé des Relations avec les Institutions, de s’impliquer dans le processus de désignation des représentants de la société civile à la CENA... Il s’ensuit que le parlement n’aurait jamais dû s’immiscer dans le choix du représentant des Organisations de la Société Civile (OSC).L’ayant fait, il a refusé de se soumettre à la décision de la Cour en date du 15 septembre 2005 et viole ainsi fatalement l’article 124 alinéa 3 de la Constitution.

S’agissant de la seconde décision, elle a déclaré contraire à la Constitution la loi n° 2010-12 du 18 mars 2010 portant abrogation de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du RENA et établissement de la LEPI.

En organisant pour les élections législatives et présidentielles de 2011 l’établissement de la liste électorale et la délivrance des cartes d’électeurs suivant une procédure inédite qui contourne la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 suscitée, les députés ont entendu abroger implicitement la loi ci-dessus en dépit de la décision de la Cour Constitutionnelle supra évoquée...


Par ailleurs, les informations recueillies à l’occasion de l’enregistrement du citoyen ont été réduites; ainsi, la couleur des yeux, celle des cheveux et les empreintes digitales des dix (10) doigts ont été occultées (article 142-14).

Il suit de ce qui précède que la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du RENA et établissement de la LEPI a été vidée de son contenu, toutes choses qui confinent à son abrogation implicite...


Il s’agit là de la manifestation sans équivoque du refus du Parlement de se soumettre à la décision da la Cour au mépris ‘des dispositions de l’article 124 alinéas 2 et 3 de la Constitution.

 

 

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