Dcc 10-116

Décision DCC 10-116

Du 08 SEPTEMBRE 2010

 

La Cour Constitutionnelle,


Saisie des requêtes du:


- 24 août 2010 enregistrée à son Secrétariat le 25 août 2010 sous le numéro 1512/128/REC, par laquelle Monsieur François HODONOU, président du conseil d’administration de l’Association pour la Solidarité, l’Action, le Progrès, l’Education et le Développement (ASAPED-ONG), formule devant la Haute Juridiction un recours en « inconstitutionnalité contre la loi portant règles générales pour les élections en République du Bénin, votée par les Députés le 23 août 2010;


- 27 août 2010 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 014-C/134/REC, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, soumet à la Haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution la Loi n° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, votée par l’Assemblée Nationale le 23 août 2010;


- 27 août 2010 enregistrée à son Secrétariat le 30 août 2010 sous le numéro 1543/136/REC, par laquelle Monsieur Emile TOSSOU, député à l’Assemblée nationale, demande à la Haute Juridiction le contrôle de conformité à la Constitution des articles 7, 8, 11, 20, 23, 25, 27, 29, 31, 32, 35, 37, 44, 45, 50, 53, 60, 66, 70, 73 et 142 de la même loi;

 

- 25 août 2010 enregistrée à son Secrétariat le 30 août 2010 sous le numéro 1544/137/REC, par laquelle Monsieur Karimou CHABI SIKA, député à l’Assemblée nationale, forme un recours en inconstitutionnalité des articles 20, 21 alinéa 2, 31, 60, 89 et 139 à 143 de la loi votée;


- 31 août 2010 enregistrée à son Secrétariat le 1er septembre 2010 sous le numéro 1565/144/REC, par laquelle Monsieur Taïo AMADOU, député à l’Assemblée nationale, défère à la Haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution les articles 7  alinéas 2 et 3; 10; 11 dernier alinéa; 14; 17 alinéa 3; 20; 25; 27 et 29 de la Loi n° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin;


- 31 août 2010 enregistrée à son Secrétariat le 1e septembre 2010 sous le numéro 1566/145/REC, par laquelle Monsieur Zannou Babatoundé KAKPO, député à l’Assemblée nationale, introduit un recours en inconstitutionnalité des articles 36, 89 et 142 de la loi susvisée;


- 1er septembre 2010 enregistrée à son Secrétariat le 02 septembre 2010 sous le numéro 1571/147/REC, par laquelle Madame Marie-Elise GBEDO sollicite le contrôle de constitutionnalité de l’article 100 de la même loi;


Vu  la Constitution du 11 décembre 1990;


Vu  la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001;


Vu  le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle; Ensemble les pièces du dossier;

Ouï Maître Robert S. M. DOSSOU en son rapport;


Après en avoir délibéré,


Considérant que les sept (07) recours sont relatifs à la même loi et tendent aux mêmes fins; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision;


RECEVABILITE DES RECOURS


Considérant
qu’aux termes de l’article 121 alinéa 1 de la Constitution : « La Cour Constitutionnelle, à la demande du Président de la République ou de tout membre de l’Assemblée nationale, se prononce sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. »; qu’il résulte de la disposition précitée qu’avant la promulgation d’une loi, seuls le Président de la République ou tout membre de l’Assemblée nationale ont qualité pour saisir la Cour en vue d’un contrôle de constitutionnalité;


Considérant que dans le cas d’espèce, Madame Marie-Elise GBEDO, Avocat à la Cour et Monsieur François HODONOU, président du conseil d’administration de l’Association pour la Solidarité, l’Action, le Progrès, I’Education et le Développement (ASAPED-ONG), ne justifient d’aucune de ces qualités; qu’en conséquence, leurs requêtes doivent être déclarées irrecevables pour défaut de qualité;


Considérant que les articles 57 alinéas 1 et 2 de la Constitution et 20 alinéas 2, 3, 5 et 6 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle disposent respectivement : « Le Président de la République a l’initiative des lois concurremment avec les membres de l’Assemblée nationale. Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le Président de l’Assemblée Nationale... »;

«La saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le dél6ide promulgation. La Cour Constitutionnelle doit se prononcer dans un délai de quinze (15) jours... La saisine de la Cour Constitutionnelle par le Président de la République ne fait pas obstacle à sa saisine par un membre de l’Assemblée nationale et in versement. La saisine de la Cour Constitutionnelle par le Président de la République ou par un membre de l’Assemblée nationale n’est valable que si elle intervient pendant les délais de promulgation fixés par l’article 57 alinéas 2 et 3 de la constitution.»;

Considérant que la loi déférée a été votée le 23 août 2010; que par lettre n° 2564/PT/AN/SGA/DSL/SCRB du 25 août 2010, le texte de ladite loi a été transmis à Monsieur le Président de la République par le Président de l’Assemblée nationale; que par correspondance n° 512-C/ PR/CAB/SP du 27 août 2010 enregistrée à la Cour à la même date, Monsieur le Président de la République a saisi la Haute Juridiction d’une demande de contrôle de conformité à la Constitution de ladite loi; que de même, les requêtes des députés Emile TOSSOU, Karimou CHABI SIKA, Taïo AMADOU et Zannou Babatoundé KAKPO ont été enregistrées respectivement les 30 août et 1er septembre 2010; que ces requêtes sont donc intervenues dans le délai de promulgation; qu’en application des dispositions de l’article 57 précité, il s’est écoulé moins de quinze (15) jours; qu’il en découle que la saisine de la Cour par le Président de la République et ces députés est intervenue dans le délai constitutionnel; qu’en conséquence, elles sont recevables;

 

CONTENU DES RECOURS


Considérant
que Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, demande le contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 23 août 2010;


Considérant que Monsieur Emile TOSSOU expose quant à lui «...Plusieurs dispositions contredisent la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi et établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée, déclarée conforme à la Constitution par Décision DCC 09-063 du 12 mai 2009. De façon plus précise, les articles 7, 8, 9, 11, 20, 23, 25, 27, 29, 31, 32, 35, 37, 44, 45, 50, 53, 60, 66, 70, 73 et 142 constituent, soit  une violation de l’autorité de la chose jugée (cf. Décision DCC n° 10- 049 du 05 avril 2010), soit une violation de la Constitution.


I- Analyse des dispositions du titre I au titre IX soumises à la censure

 
1.1-  Article 7 alinéas 2, 3,4 et 5

 L’article 7 alinéa 2, 3, 4 et 5 dispose : “L’établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) n’intervient qu’après vérification et validation par les partis politiques ou alliances de partis politiques et les associations intervenant dans le domaine de la gouvernance démocratique.

Cette validation se fait sur la base d’un audit réalisé par l’INSAE sous la supervision des partis politiques ou alliances de partis politiques et les associations intervenant dans le domaine de la gouvernance démocratique.
Ceux-ci disposent pour ce faire de vingt et un (21) jours à compter de la date de réception de la liste corrigée après réclamations.

La Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) ainsi établie est publiée au journal officiel au plus tard soixante (60) jours avant la date du scrutin.”.

 Ces dispositions de l’article 7 constituent une remise en cause de la mission de la Commission politique de supervision définie dans l’article 38 de la loi 2009-10 du 13 mai et donc une violation de l’autorité de la chose jugée en vertu de la décision DCC 10- 049 du 05 avril 2010.


1.2 Article 8

L’alinéa 1er de l’article 8 dispose : "La Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) dès son installation, procède à la vérification, la mise à jour par l’intégration de toutes les corrections et réclamations en inscription ou en radiation autorisées par la juridiction compétente et à l’affichage de la liste électorale."

La mission de vérification et de mise à jour confiée à la CENA incombe en réalité à la MIRENA conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi 2009-10 du 13 mai 2009. Il s’agit ni plus ni moins d’une violation de l’autorité de la chose jugée en vertu de la décision DCC 10- 049 du 05 avril 2010.


1.3 Article 9 alinéa 2

Aux termes de l’article 9 alinéa 2, “la carte d’électeur comporte un numéro et une souche.
Cette disposition de l’article 9 contredit l’article 33 de la loi 2009-10 du 13 mai 2009 qui ne mentionne nullement la notion de “la souche pour éviter toute fraude et toute falsification. “.

En effet, la souche des cartes d’électeur est une pratique qui découle de la méthode manuelle de recensement et est contraire au processus d’établissement de la LEPI.


1.4. Article 11 dernier alinéa

L’article 11 dernier alinéa dispose : "En dehors de toute période électorale, le contentieux de la liste électorale relève de la compétence de la Cour Suprême suivant la même procédure ".

Cet alinéa est contraire à l’article 5 de la Loi 2009-10 du 13 mai 2009 qui confie tout le contentieux lié au RENA et à la LEPI à la Cour Constitutionnelle.


1.5 Article 13

L’article 13 de la nouvelle loi dispose: "La Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) a l’obligation d’intégrer au fichier électoral les rectificatifs nécessaires à la correction de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI). "

Cette attribution confiée à la CENA incombe en réalité, dans la Loi 2009-10 du 13 mai 2009 à l’organe en charge de la réalisation de la LEPI notamment au Centre National de Traitement qui intègre les corrections conformément à l’article 49 de la même loi citée plus haut.

 

1.6 Article 17 dernier alinéa

L’article 17 dernier alinéa dispose que " le choix du support et de la forme de la carte devant servir à l’identification des électeurs relève des prérogatives de la CENA ".

Cette disposition est en contradiction avec l’avant-dernier alinéa de l’article 33 de la Loi 2009-10 du 13 mai 2009 qui confie cette mission à la MIRENA.


1.7 Article 20

L’article 20 relatif à la composition et au mode de désignation des membres de la CENA. S’agissant de la composition de la CE NA, l’article 20 énonce que “la CENA est composée de onze (11) membres dont neuf (09) provenant des sensibilités politiques (Gouvernement et Assemblée) et deux (02) des corporations ou organisations de la société civile. “.

La réduction à onze (11) membres constitue un handicap majeur pour la couverture de tout le territoire national. La proposition de réforme initiée par le comité de relecture de la Constitution a proposé dix sept (17) membres. Cette composition répond à la nécessité de prendre largement en charge la couverture des douze (12) départements en raison d’un coordonnateur par département

Dans la loi votée, les deux (02) membres de la société civile sont désignés par l’Assemblée Nationale. Cette proposition constitue une véritable inégalité, une injustice et une entorse aux principes démocratiques dans la désignation des membres de la CENA.

L’Assemblée ou le Gouvernement ne saurait désigner les membres de la société civile. Il revient à celle-ci de désigner ses propres membres comme elle l’a toujours fait depuis les origines. La remise en cause de cette situation revient à accorder une primauté à une institution sur l’autre dans la désignation des membres devant composer la CENA.


1.8 Article 23

S’agissant de la composition du bureau de la CENA, l’article 23 dispose que “ dans tous les cas, le bureau doit comprendre autant que possible les représentants de toutes les sensibilités politiques“

La formulation de cette disposition constitue une véritable régression par rapport à la loi en vigueur (la Loi 2007- 25 du 23 novembre 2007) dont l’article 38 dispose que “ La Commission Electorale Nationale est dirigée par un bureau de cinq (05) membres en tenant compte de sa configuration politique“.

Composer le bureau de la CENA “autant que possible” revient à dire que la configuration est facultative.

1.9 Articles 25, 27 et 29

Dans les articles 25, 27 et 29 relatifs au démembrement de la CENA, la nouvelle loi prévoit la désignation du représentant de la société civile par l’Assemblée Nationale; ce qui constitue une véritable inégalité, une injustice et une entorse aux principes démocratiques dans la désignation des membres des démembrements de la CENA.

L’Assemblée Nationale ne saurait désigner ces membres de la société civile. Il revient à celle-ci de désigner ses propres membres comme elle l’a toujours fait depuis les origines. La remise en cause de cette situation revient à accorder une primauté à une institution sur l’autre dans la désignation des membres devant composer la CENA.

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