Dcc 10-116 4e partie

TITRE V

DE LA CAMPAGNE ELECTORALE


Article 45 alinéa 3 : en ce que l’article 46 de la Constitution investit le Président de la République du pouvoir de fixer la date de convocation du corps électoral, et donc du déplacement de ladite date. En cas de nécessité, la Cour Constitutionnelle est habilitée à statuer en vertu des articles 114 et 117 de la Constitution.


Article 57 alinéa 3: en ce qu’une telle disposition est de nature à perturber le fonctionnement des institutions de la République y compris l’Assemblée nationale, dans les trois mois précédant le scrutin, en violation du préambule et des articles 54, 72, 79 de la Constitution et plus particulièrement l’article 9 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui consacre le droit du citoyen à l’information et l’article 8 de la Constitution qui garantit l’égal accès des citoyens à l’information.


Article 60 alinéas 1 et 2 : en ce que l’article 46 de la Constitution énonce: «La convocation des électeurs est faite par décret pris en conseil des ministres. ». L’article 60 prescrit un délai à l’Exécutif pour la convocation du corps électoral et indique par ailleurs les conditions de convocation des électeurs. Dès lors, ces dispositions créent des conditions supplémentaires nouvelles qui constituent des rajouts non prévus par l’article 46 précité.



 

Article 66 alinéa 1 : en ce qu’il viole l’article 124 de la Constitution qui consacre l’autorité de chose jugée attachée à la Décision DCC 09- 063 du 12 mai 2009. En effet, cet alinéa vient en contradiction avec les articles 24 et 47 de la Loi 2009-10 qui confient déjà cette tâche à la MIRENA.

 

Article 93 alinéa 6: en ce qu’il est contraire à l’article 63 de la Constitution qui énonce : « Le Président de la République peut, outre les fonctions spécialisées de défense de l’intégrité territoriale dévolues à l’Armée, faire concourir celle-ci au développement économique de la Nation et à toutes autres tâches d’intérêt public dans les conditions définies par la loi ». Ainsi, la loi peut définir les modalités du recours aux moyens de transport militaire mais ne peut en aucun cas le proscrire.

Article 103 : contraire à l’article 107 de la Constitution en ce que les taux au titre des frais de campagne à rembourser par l’Etat aux candidats, assis sur les bases définies à l’article 100 de la loi sous examen, induisent une aggravation des charges publiques sans être accompagnées de proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.

 

Article 142, 142.1 à 142.15 et 143 : même observation que pour le TITRE PREMIER.

 
Article 144 : en ce qu’il viole l’article 124 de la Constitution parce qu’il instaure une confusion et constitue une façon détournée de contourner l’autorité de chose jugée attachée à la décision DCC 10- 049 du 05 avril 2010;

 

En ce qui concerne les dispositions conformes à la Constitution sous réserve d’observations:


Considérant qu’il résulte de l’examen du texte de la loi que certaines de ses dispositions sont conformes à la Constitution sous réserve d’observations :

 

Article 62 alinéas 3 et 5: «L’heure de clôture tient compte des retards accusés sur l’heure de démarrage. »
«En cas de retard au démarrage, l’heure de clôture est arrêtée en tenant compte de la durée du retard accusé».
Ces deux alinéas répétés dans cet article traduisent exactement la même idée. Il y a donc lieu de supprimer l’un des deux alinéas.



 

Article 87: alinéa 2, 3ème tiret, 5ème ligne: « Le vote exprimé sur le bulletin est reporté au tableau par l’un des scrutateurs puis sont relevées par un membre du bureau de vote sur les feuilles de dépouillement.»
Préciser à quoi se rapporte le membre de phrase: «... puis sont relevées…».


Article 107: préciser le mode de saisine de la Cour Constitutionnelle en cas d’élection présidentielle et le distinguer du mode de saisine en cas d’élections législatives.

 

En ce qui concerne les dispositions conformes à la  Constitution:


Considérant que toutes les autres dispositions de la loi déférée sont conformes à la Constitution;

DECIDE:


Article 1.-
Les requêtes de Maître Marie-Elise GBEDO et de Monsieur François HODONOU sont irrecevables.


Article 2 .- La requête de Monsieur le Président de la République et celles des députés Emile TOSSOU, Karimou CHABI SIKA, Taïo AMADOU, Zannou Babatoundé KAKPO sont recevables.

 

Article 3 .- Sont contraires à la constitution les dispositions des articles du Titre premier à l’exception des articles 6 et 7 alinéa 1er; de même que les articles 17 alinéa 2; 20 alinéas 1 et 2; 25 alinéa 1e , 2eme et 3ème tirets ; 27 alinéa 2, ie et 2ème tirets; 29 alinéa 2, le et 2ème tirets; 31 alinéas 5 et 7; 32; 33 alinéa 3; 37 alinéa 3; 45 alinéa 3; 57 alinéa 3; 60 alinéas 1 et 2; 66 alinéa 1&; 93 alinéa 6; 103; 142; 142.1 à 142.15; 143 et 144.


Article 4 Sont conformes à la Constitution sous réserve d’observations, les dispositions des articles 62 alinéas 3 et 5; 87 alinéa 2, 3eme tiret et 107.

 
Article 5.- Sont conformes à la Constitution toutes les autres dispositions de la loi déférée.


Article 6.- La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Messieurs Emile TOSSOU, Karimou CHABI SIKA, Taïo AMADOU, Zannou Babatoundé KAKPO, députés à l’Assemblée nationale, à Maître Marie-Elise GBEDO, à Monsieur François HODONOU, à Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel.

 

Ont siégé à Cotonou, le huit septembre deux mille dix,

 
Monsieur Robert M. DOSSOU Président

Madame Marcelline-Claire GBEHA AFOUDA Vice-Présidente

Monsieur Bernard Dossou DEGBOE Membre

Madame Clémence YIMBERE DANSOU Membre

Monsieur Jacob ZINSOUNON Membre


Le Rapporteur,

ROBERT S.M. DOSSOU. 

 

Le Président,

ROBERT S.M. DOSSOU