Texte intégral de la nouvelle loi électorale

REPUBLIQUE DU BENIN

ASSEMBLEE NATIONALE

       

Loi n° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, en sa séance du 23 août 2010, la loi dont la teneur suit :

 

TITRE PRELIMINAIRE

DES GENERALITES

 

Article 1er : Les dispositions de la présente loi concernent les règles générales applicables aux élections du Président de la République, des membres de l’Assemblée Nationale, des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres des conseils de village ou de quartier de ville.

 

Article 2 : L’élection est le choix libre par le peuple du ou des citoyens appelés à conduire, à gérer ou à participer à la gestion des affaires publiques.

 

Article 3 : Le suffrage est universel, direct, égal et secret. Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage.

 

Article 4 : L’élection a lieu sur la base d’une liste électorale permanente informatisée (LEPI).

C’est une liste unique, exhaustive et nationale avec photo de tous les citoyens en âge de voter.

La liste électorale permanente informatisée (LEPI) est le résultat d’opérations de recensement électoral national approfondi (RENA) et de traitement automatisé d’informations nominatives, personnelles et biométriques obtenues sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, dans les ambassades et consulats de la République du Bénin.

Il existe, au niveau de chaque village ou quartier de ville, de l’arrondissement, de la commune, du département et de chaque représentation diplomatique ou consulaire, une liste électorale qui est un extrait de la liste électorale nationale.

 

Article 5 : L’exactitude et la pertinence des données électorales doivent être rigoureusement vérifiées par toute autorité intervenant dans le processus électoral.

Les représentants dûment mandatés des candidats ou des partis politiques légalement constitués ou des alliances de partis politiques sont autorisés à s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données électorales.

 

TITRE PREMIER

DE LA LISTE ELECTORALE

 

Article 6: L’inscription sur la liste électorale permanente informatisée (LEPI) est un devoir pour tout citoyen remplissant les conditions fixées par la présente loi.

 

Article 7: Les règles et modalités de réalisation du recensement électoral national approfondi (RENA) et de la liste électorale permanente informatisée (LEPI) sont déterminées par une loi spécifique.

L’établissement de la liste électorale permanente informatisée (LEPI) n’intervient qu’après vérification et validation par les partis politique ou alliances de partis politiques et les associations intervenant dans le domaine de la gouvernance démocratique.

Cette validation se fait sur la base d’un audit réalisé par l’INSAE sous la supervision des partis politique ou alliances de partis politiques et les associations intervenant dans le domaine de la gouvernance démocratique.

Ceux-ci disposent pour ce faire de vingt-et-un (21) jours à compter de la date de réception de la liste corrigée après réclamations.

La liste électorale permanente informatisée (LEPI) ainsi établie est publiée au journal officiel au plus tard soixante (60) jours avant la date du scrutin.

En tout état de cause, la liste électorale permanente informatisée (LEPI)  ne peut être prise en compte et utilisée pour une élection que si, après achèvement de son élaboration selon les procédures légales prévues à cet effet, elle est mise à la disposition de la commission électorale nationale autonome (CENA) par les organes chargés de ladite élaboration, soixante (60) jours au moins avant le jour du scrutin.      

 

Article 8 : La commission électorale nationale autonome (CENA) dès son installation, procède à la vérification, la mise à jour par l’intégration de toutes les corrections et réclamations en inscription ou en radiation autorisées par la juridiction compétente et à l’affichage de la liste électorale.

La liste électorale est affichée à plusieurs endroits  publics du village ou du quartier de ville trente (30) jours ininterrompus minimum avant la date du scrutin.

 

Article 9 : L’inscription sur La liste électorale est confirmée par la délivrance à l’électeur d’une carte d’électeur.

La carte d’électeur est personnelle et incessible. Elle comporte un numéro de série et une souche.

La carte d’électeur doit être  réalisée sur un support infalsifiable.

 

Article 10 : Tout candidat, tout parti politique légalement constitué, toute organisation non gouvernementale légalement reconnue peut demander à contrôler et vérifier soit par lui-même ou par un tiers, toutes les opérations d’établissement de la liste électorale pour s’assurer de sa fiabilité.

 

Article 11 : A compter de la date d’affichage de la liste, tout citoyen peut présenter devant le juge compétent, selon le type d’élections, une réclamation en inscription ou en radiation au plus tard dans les quinze (15) jours précédant la date du scrutin.

Le recours est formé par simple lettre adressée à la juridiction compétente.

La Cour compétente statue définitivement dans un délai de quatre (04) jours suivant sa saisine sur simple avertissement écrit, adressé deux (02) jours avant la séance à toute partie intéressée.

En ce qui concerne les Béninois à l’étranger, le recours est adressé par les moyens les plus rapides à la Cour compétente qui statue au plus tard dans les quinze (15) jours précédant la date du scrutin.

En dehors de toute période électorale, le contentieux de la liste électorale relève de la compétence de la Cour Suprême suivant la même procédure.

 

Article 12 : La liste électorale permanente informatisée (LEPI) comprend :

1-  tous les électeurs qui :

- ont leur domicile ou une résidence dans le village ou le quartier de ville où ils sont recensés ;

- sont soumis à une résidence obligatoire dans le village ou le quartier de ville en qualité d'agents publics ;

- ayant un acte d'état civil et ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la date d'ouverture de la période de recensement électoral national approfondi, les remplissent au jour fixé pour le scrutin ;

- sont inscrits dans les représentations diplomatiques et consulaires de la République du Bénin à l'étranger ;

2- les personnes rapatriées pour cas de force majeure et qui remplissent les conditions prévues par la présente loi. 

 

Article 13 : La Commission électorale nationale autonome (CENA) a l’obligation d’intégrer au fichier électoral les rectificatifs nécessaires à la correction de la liste électorale permanente informatisée (LEPI).

 

Article 14 : La liste électorale de chaque village ou quartier de ville est subdivisée en bureaux de vote de trois cent (300) inscrits par bureau.

La liste des bureaux de vote doit être affichée par la Commission électorale communale (CEC) au chef-lieu d’arrondissement et communiquée aux délégués  des candidats, des partis politiques ou des alliances de partis politiques à leur demande, trente (30) jours avant  le jour du scrutin.

 

TITRE II :

DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR

 

Article 15 : Sont électeurs dans les conditions déterminées par la présente loi, les Béninoises et les Béninois, âgés de dix-huit (18) ans révolus au jour du scrutin et jouissant de leurs droits civils et politiques.

 

Article 16 : Ne peuvent être électeurs :

- les étrangers ;

- les individus condamnés pour crime ;

- les individus condamnés à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis d’une durée égale ou supérieure à trois (03) mois, assortie ou non d’amende pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence ou attentat aux bonnes mœurs ou tous autres faits prévus par les dispositions des lois pénales et constitutifs de délit ;

- les individus qui sont en état de contumace ;

- les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par des tribunaux de droit commun, soit par des jugements rendus à l’étranger, mais exécutoires au Bénin ;

- les individus privés du droit d’élire ou d’être éligibles par décision de justice ;

- les interdits.

 

Article 17 : Nul ne peut voter :

-  s’il ne détient sa carte d’électeur ;

- si son nom ne figure sur l’extrait des listes des électeurs de la circonscription électorale où se trouve sa résidence habituelle, sauf les cas de dérogation prévus par la présente loi.

Le choix du support et de la forme de la carte devant servir à l’identification des électeurs relève des prérogatives de la Commission électorale nationale autonome (CENA).

 

Article 18 : Les individus condamnés pour infraction involontaire peuvent être électeurs.

 

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