Texte intégral de la nouvelle loi électorale (suite et fin)

TITRE X

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 139 : Le ministre en charge de la sécurité publique assure la sécurité des citoyens et des opérations durant toute la période électorale, depuis la campagne électorale jusqu'à la proclamation définitive des résultats du scrutin

 

Article 140 : Les dispositions pénales ci-dessus sont portées à la connaissance de la population, par tous les moyens de communication traditionnels et modernes ainsi que par affichage dans tous les arrondissements et villages ou quartiers de ville

 

Article 141 : Des décrets pris en conseil des ministres déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

 

Article 142 : Nonobstant les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la présente loi, pour les élections législatives et présidentielles de 2011, la liste électorale et la délivrance des cartes d’électeurs se feront conformément aux dispositions ci-après :

 

 Article 142.1 : Les élections se dérouleront sur la base de listes électorales sécurisées.

 La liste électorale sécurisée est obtenue par enregistrement  de tous les citoyens béninois remplissant les conditions prévues par la loi pour être électeur.

 

L’enregistrement des électeurs consiste en une opération d’inscription volontaire  des citoyens âgés de dix huit (18) ans au moins à la date du scrutin. Il se déroule dans des postes d’enregistrement érigés en un ou plusieurs endroits dans chaque village et quartier de ville en tenant compte de la densité de la population.

 Il s’effectue sur présentation physique de la personne à enregistrer dans un poste d’enregistrement et donne lieu à la collecte à la fois dans des registres électoraux, des formulaires d’enregistrement et sur des kits d’enregistrement et des informations nominatives, personnelles et biométriques.

L’électeur est admis sur présentation de la carte nationale d’identité, de l’acte de naissance ou du jugement supplétif, du passeport, du livret militaire, du permis de conduire, du livret de pension civile ou militaire.

A défaut de l’une de ces pièces ou en cas de doute sur l’identité, la nationalité béninoise, le lieu de résidence ou l’âge du candidat à l’inscription, l’équipe d’enregistrement requiert le témoignage écrit et signé du représentant du Conseil de village ou du quartier de ville et contresigné par le président de l’équipe d’enregistrement

A cet effet, un registre de témoignage conçu par la Commission électorale nationale autonome (CENA) est mis à la disposition des équipes d’enregistrement et de délivrance des cartes d’électeurs.

Pour les Béninois vivant à l’extérieur, l’enregistrement des électeurs et la délivrance des cartes d’électeurs s’effectuent sur présentation d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport et après avoir fourni la preuve de leur immatriculation depuis au moins six (06) mois à l’ambassade ou au consulat de la République du Bénin dans le pays de leur résidence habituelle.

 

Article 142.2 : Nul ne peut être enregistré plus d’une fois.

L’enregistrement est attesté par la délivrance d’une carte d’électeur immédiatement remise à l’électeur et dont la présentation au moment du vote conditionne la participation au scrutin.

La carte d’électeur est personnelle et incessible. Elle est sécurisée et infalsifiable. Elle comporte autant que possible, en plus des données nominatives, du code de sécurité et du numéro de série, la photo numérique et le code barre issus de la numérisation du gabarit de l’empreinte digitale,

La carte d’électeur doit être réalisée sur un format non pliable et résistant aux intempéries et à la chaleur.

En cas de perte ou de détérioration de la carte d’électeur, le titulaire peut s’en faire délivrer un duplicata par la commission électorale communale (CEC) sur présentation d’un certificat de déclaration de perte signé du commandant de brigade de gendarmerie ou du commissaire de police territorialement compétent.

 

Article 142.3 : Soixante douze (72) heures au plus tard, après l’installation de la  commission électorale nationale autonome (CENA), la commission politique de supervision (CPS) et la mission indépendante du recensement électorale nationale autonome (MIRENA) mettent à sa disposition les données disponibles du RENA.

 La CENA pourra avec ses démembrements établir dans la mesure du possible la liste électorale sécurisée en exploitant les données du recensement  électorale nationale approfondi (RENA).

La liste électorale sécurisée est une liste nationale unique présentée par département, par commune, par arrondissement, par village ou quartier de ville, et par représentation diplomatique ou consulaire.

 

Article 142.4 : Les opérations d’enregistrement électoral et de délivrance des cartes d’électeur sont conduites dans chaque commune par  la supervision de la Commission électorale communale (CEC) sous l’autorité de la  commission électorale nationale autonome (CENA). La CEC est assistée des autorités locales (chefs d’arrondissements, chefs de villages ou quartiers de ville). Ceux-ci concourent à la réussite des opérations électorales et ne doivent en aucun cas faire obstruction à la mission des démembrements de la Commission électorale nationale autonome (CENA) dans leurs localités respectives.

En cas d’obstruction avérée, les auteurs et leurs complices sont passibles des peines prévues à l’article 121 de la présente loi.

 

Article 142.5 : Dans chaque village ou quartier de ville, l’enregistrement électoral est assuré par une ou plusieurs équipes d’enregistrement composée de cinq (05) agents : deux agents enregistreurs et deux agents inscripteurs et un (01) chef de poste. Les deux (2) agents enregistreurs sont recrutés par la commission électorale nationale autonome sur test, après appel à candidature  tandis que les trois (03) autres membres  sont désignés par la Commission électorale communale (CEC) sur proposition des  partis politiques légalement constitués ou alliances de partis politiques dont des composantes sont enregistrées au moins un (01) an avant l’année du scrutin et remplissant les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2001-21 du 21 février 2003 portant Charte des partis politiques.

En cas de défaillance, la Commission électorale communale (CEC) y pourvoit dans les mêmes conditions.

La Commission électorale communale (CEC) transmet à la Commission électorale départementale (CED) la liste des trois (03) autres membres de l’équipe d’enregistrement désignés par ses soins pour vérification, désignation du chef de poste d’enregistrement et transmission à la commission électorale nationale autonome (CENA). Les membres de l’équipe d’enregistrement sont nommés par une décision de la CENA.

En dehors des agents enregistreurs, les autres membres de l’équipe d’enregistrement sont choisis parmi les personnes ressortissant  de l’arrondissement d’exercice  ou y résidant effectivement. A cet effet, ils doivent produire une attestation du chef d’arrondissement.

En aucun cas, les trois (03)  autres agents de l’équipe d’enregistrement ne peuvent provenir d’un même candidat, d’un même parti politique ou alliance s de partis politiques.

Les propositions de tous les candidats, des partis politiques ou alliances de partis politiques en lice pour cette consultation, doivent être prises en compte autant que possible dans l’ensemble des arrondissements de la commune.

A cet effet, le ministre en charge de l’intérieur doit communiquer à la Commission électorale nationale autonome (CENA) dès son installation la liste des partis politiques remplissant les conditions sus-indiquées. La CENA prend les dispositions pour s’assurer  de la fiabilité de la liste des partis politiques avant sa publication par affichage dans les mairies et voie de presse.

Les candidats, les partis politiques ou alliances de partis politiques doivent avoir au préalable communiqué aux autorités communales ou municipales la liste (05) des représentants officiels de leurs formations au plus tard sept (07) jours après l’installation de la CENA. Aussitôt la Commission électorale communale (CEC), mise en place, les autorités communales ou municipales ont l’obligation de lui transmettre sans délai les listes sous peine des sanctions prévues à l’article 117 de la présente loi.

A la fin de la journée de travail, les équipes d’enregistrement électoral arrête et clôture leur rapport. Ce rapport est tiré en plusieurs copies et visé par les quatre (4) membres de l’équipe.

Une copie est obligatoirement délivrée au représentant de chaque candidats ou listes de candidats, des partis politiques ou alliances de partis politiques. Une dernière copie est aussitôt affichée au lieu des opérations en un endroit visible et accessible à tous les citoyens.

Les réclamations en annulation, en inscription et en rectification sont reçues par la Commission électorale communale (CEC) pendant toute la période d’enregistrement jusqu’à quarante huit (48) heures maximum après la fin des opérations d’enregistrement.

La Commission électorale communale (CEC) examine sans délai les réclamations et apure les listes si les réclamations sont justifiées et fondées.

Les listes apurées sont immédiatement affichées dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Les registres électoraux remplis, accompagnés du rapport d’enregistrement sont quotidiennement récupérés par les membres de la Commission électorale communale (CEC).

Un procès-verbal de constatation, mentionnant le nombre de registres remplis et déposées par chaque équipe d’enregistrement, le nombre total d’enregistrés, le nombre de cartes  d’électeurs délivrées, le numéro de la dernière carte d’électeur délivrée et le nom du dernier enregistré, est établi par la Commission électorale communale (CEC).

 Il est signé par au moins trois (03) membres dont deux de la Commission électorale communale (CEC) et le chef de poste d’enregistrement et de délivrance des cartes d’électeurs.

Une copie du procès-verbal de constatation est remise au chef de poste d’enregistrement pour servir de décharge.

                   

Article 142.6 : Les opérations d’enregistrement électoral se déroulent pendant trente (30) jours effectifs de sept (07) heures à dix-sept (17) heures.

 

Article 142.7 : Les opérations d’enregistrement électoral et de délivrance de cartes d’électeurs se déroulent dans chaque ambassade ou consulat de la République du Bénin sous la direction d’un comité d’enregistrement de quatre (04) membres composés de :

- un (01) chef de poste d’enregistrement qui enregistre les électeurs ;

-  un (01) assistant de l’enregistreur ;

- un (01) agent-inscripteur ou recenseur ;

- un (01) représentant de l’ambassadeur ou du consul qui vérifie l’identité, atteste la carte consulaire et autorise l’enregistrement.

 Les membres du comité d’enregistrement et de délivrance de cartes d’électeurs doivent résider dans la juridiction de la représentation diplomatique ou consulaire.

Ils sont désignés par la CENA sur proposition des partis politiques ou alliances de partis politiques. A défaut, la CENA y pourvoit.

 L'ambassade ou le consulat doit adresser à la Commission électorale nationale autonome (CENA) un e copie sur support papier et une version électronique des données ainsi collectées dès la clôture des enregistrements et de la délivrance des cartes d’électeurs sans délai par valise diplomatique.

 

Article 142.8 : Les agents inscripteurs doivent être titulaires au moins du Brevet d’études du premier cycle (BEPC) ou d’un diplôme équivalent. Ils doivent être résidents ou ressortissants de l’arrondissement ou de la commune.

A défaut, la Commission électorale communale (CEC) y pourvoit sur proposition des candidats, des partis politiques ou alliances de partis politiques dans les mêmes conditions en prenant parmi les candidats les plus aptes.

 

Article 142.9 : Tout candidat, tout parti politique légalement constitué ou alliance de partis politiques, toute organisation non gouvernementale légalement reconnue peut assister aux opérations d’enregistrement électoral et de délivrance de cartes d’électeurs à titre d’observateur aussi bien à l'intérieur du territoire national que dans les ambassades ou les consulats de la République du Bénin, sur présentation d’un mandat délivré par la Commission électorale nationale autonome (CENA).

 

Article 142.10 : A la clôture de l’enregistrement électoral et de la délivrance des cartes d’électeurs, il est dressé par la Commission électorale communale (CEC), un procès-verbal dont le modèle est fourni par la Commission électorale nationale autonome (CENA) et mentionnant entre autres, le nombre d’enregistrés et les difficultés rencontrées.

Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Cour Constitutionnelle ou à la Cour Suprême, selon le type d’élection.

Un exemplaire est immédiatement remis au Secrétaire général de la mairie territorialement compétente pour que copie légalisée soit donnée, sur leur demande, aux représentants des candidats, des partis politiques ou alliances de partis politiques et des organisations non gouvernementales autorisées.

La CEC transmet sans délai les formulaires d’enregistrement à la CED chargée de l’informatisation et de l’établissement des listes départementales, communales, d’arrondissements et de villages ou quartiers de ville relevant de sa compétence territoriale.

Les registres électoraux  sont mis sous plis scellés par arrondissement et conservés à la CEC ;

La violation de ces prescriptions est punie de la peine prévue à l’alinéa 1er de l’article 125 de la présente loi.

Les copies du rapport et du procès-verbal délivrées au représentant des candidats, des partis politiques ou alliances de partis politiques et des organisations non gouvernementales autorisées peuvent être exhibées en guise de commencement de preuve devant le juge, de dénonciation de fraude, de contrefaçon et/ou de falsification.

 

Article 142.11 : Les données recueillies, les fiches et les registres électoraux  doivent être conservées et protégées tant contre les risques naturels comme la perte accidentelle ou la destruction par sinistre que contre les risques humains tels que l’accès non autorisé, l’utilisation détournée de données ou la contamination par virus informatiques.

Le non respect des présentes prescriptions est puni de la peine prévue à l’article 121 de la présente loi.

 

Article 142.12 : La CED dispose de quarante cinq (45) jours maximum à compter du démarrage des opérations d’enregistrement et de délivrance de cartes d’électeur, pour informatiser les données électorales et rendre les listes des électeurs disponibles.

Les listes des électeurs sont affichées au chef lieu de chaque département, commune, arrondissement et  en un ou plusieurs lieux publics du village ou quartier de ville, à l’ambassade ou au consulat  concerné pendant quinze (15) jours.

Avant l’affichage, une copie des listes est adressée à la CENA pour vérification et validation.

Une copie des listes ainsi validée est déposée à la Cour Constitutionnelle ou là a Cour Suprême selon le type d’élection.

A compter de l’affichage des listes électorales jusqu’à soixante douze (72) heures après la fin du délai, tout citoyen peut présenter une réclamation en inscription ou en radiation devant la Cour Constitutionnelle ou la Cour Suprême.

Le recours est formé par simple lettre adressée à la Cour.

La Cour statue définitivement, dans un délai de cinq (05) jours suivant la saisine sur simple avertissement écrit, adressé trois (03) jours avant la séance à toute partie intéressée.

En ce qui concerne les Béninois de l’extérieur, le recours est adressé par les moyens les plus rapides à la Cour qui statue au plus tard quinze (15) jours précédant la date du scrutin.

 

Article 142.13 : La liste des électeurs ainsi obtenue, après apurement, peut être utilisée  pour toutes les consultations qui interviendront dans un délai de trois (03) ans.

  Elle subit avant chaque utilisation une mise à jour sauf si le délai est inférieur à six (6) mois.

 

Article 142.14 :

 L’enregistrement des électeurs vise :

1.             la  collecte sur des formulaires d’enregistrement et dans des registres électoraux des informations nominatives et personnelles que sont :

     - nom et tous les prénoms dans l’ordre        

     -  sexe ;

     - date et lieu de naissance ;

     -  profession ;

     - adresse du domicile habituel (lot, numéro de carré, parcelle ou identifiant de la maison) ;

    

2.                       l’entrée dans des kits d’enregistrement des  informations nominatives, personnelles et biométriques telles que :

 -  nom et tous les prénoms dans l’ordre        

 -  date et lieu de naissance ;

 -  sexe ;

  - adresse du domicile habituel (lot, numéro de carré, parcelle ou identifiant de la maison) ;

- photo numérique ; 

- empreintes digitales du pouce de la main gauche

- date de délivrance

Les informations collectées sur les individus ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins.

 

Article 142.15 : Les équipes d’enregistrement sont composées de :

- un chef de poste d’enregistrement qui vérifie l’identité, autorise l’enregistrement et tient le registre de témoignage ;

- un premier  assesseur- inscripteur qui remplit le registre électoral ;

- un deuxième  assesseur- inscripteur qui remplit les fiches de recensement ;

- un agent enregistreur qui prend sur le Kit d’enregistrement les informations de l’électeur potentiel et lui délivre la carte d’électeur ;

- un assistant à l’agent enregistreur.

 

Article 142.16 : Les membres des démembrements de la CENA (CED et CEC) sont installés quatre vingt dix (90) jours au moins avant la date du scrutin.

 

Article 142.17 : Dès l’installation de la CENA, la CPS et la MIRENA sont tenues de mettre à sa disposition tous les moyens et équipements nécessaires à la réalisation de sa mission et dont il en fait la demande.

En aucun cas, les membres de la CPS, de la MIRENA  et de ses coordinations techniques ne peuvent être membres de la commission électorale nationale autonome (CENA), de ses démembrements ainsi que de ses structures techniques.

 

Article 143 : Pour favoriser l’enregistrement de tous les citoyens en âge de voter dans le fichier électoral national, il est prévu pour chaque entité administrative, l’ouverture d’un registre de requérants pour recenser les personnes n’ayant pas d’acte de naissance ou d’acte en tenant lieu. Ce registre de requérants est tenu par l’officier d’état civil ou son préposé.

Le registre de requérants doit prévoir la collecte d’informations relatives à ces personnes au sujet de leurs nom, prénoms, date approximative ou exacte de naissance, nom et prénoms des père et mère, éléments d’identification du domicile (nom du propriétaire de la maison, ancienneté dans la maison), profession, nom, prénoms et signature de trois (03) témoins parmi les personnes majeures ayant une bonne connaissance de la localité (chefs traditionnels et religieux, notables locaux, membres du Conseil communal, chefs d’arrondissement, membres du Conseil de village ou de quartier de ville).

Les registres de requérants d’arrondissement sont visés par le chef d’arrondissement et transmis, par l’intermédiaire de la Commission électorale communale (CEC) au tribunal de première instance territorialement compétent siégeant en audience foraine spéciale dans la commune.

Le tribunal ordonne une enquête et statue dans un délai de sept (07) jours à partir de la saisine.

Le tribunal en audience foraine doit se munir de tout le matériel nécessaire pour rendre sur le siège, les jugements d’autorisation d’inscription des personnes concernées au registre d’état civil.

La délivrance des actes sera faite sur place conformément aux dispositions de l’article 99 de la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille par l’officier de l’état civil et ses préposés dont les effectifs doivent être spécialement renforcés.

La délivrance desdits actes sera communiquée à la Commission électorale nationale autonome aux fins de l’enregistrement des intéressés dans le fichier électoral national. Il sera alors procédé, concernant les personnes intéressées, à un rapprochement des données nominatives, personnelles et biométriques du registre d’enregistrement électoral avec celles du registre de requérants

 

Article 144 : La présente loi qui abroge la loi n° 2007-25 du 15 novembre 2007 portant règles générales pour les élections en République du Bénin sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Porto-Novo, le  23/08/2010

Le Président de l’Assemblée nationale

Mathurin Coffi NAGO.