Texte intégral (Suite1)

Article 66 : La liste des centres et bureaux de vote créés et arrêtés par circonscription administrative, par la commission électorale nationale autonome (CENA), est portée à la connaissance des candidats, des partis politiques ou alliances de partis politiques concernés et des citoyens par voie d'affichage et autres moyens appropriés quinze (15) jours minimum avant le jour  du scrutin.

Le bureau de vote est tenu selon qu’il s’agit d’élections ordinaires ou d’élections couplées respectivement par trois (03) et quatre (04) agents électoraux.

Les membres du bureau de vote comprennent :

-                      un (01) président,

-                      un (1) ou deux (02) assesseurs,

-                      un (1) secrétaire.

 

Ils sont nommés par la Commission électorale nationale autonome (CENA) après leur désignation au niveau de la Commission électorale communale (CEC) sur proposition des candidats ou des partis ou alliances de partis politiques en lice pour cette élection.

Les propositions de tous les candidats ou listes de candidats doivent être prises en compte dans les centres et bureaux de vote de l’arrondissement. En aucun cas, deux (02) membres d’un bureau de vote ne peuvent provenir de proposition d’un même candidat ou d’une même liste de candidats.

En cas de défaillance du président du bureau de vote, il est automatiquement remplacé par un des assesseurs.

En cas de défaillance d'un  membre du bureau de vote autre que le président constatée à l’ouverture du scrutin, celui-ci est remplacé au plus tard une (01) heure de temps après  l'ouverture du scrutin.  Si au cours du scrutin, il est constaté la défaillance d'un  membre du bureau de vote autre que le président, il est pourvu sans délai à son remplacement. Le remplacement se fait par le président du bureau de vote  qui choisit au sort parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français. Mention en est portée au procès-verbal.

Tout remplacement intervenu une heure de temps après l’heure d’ouverture du scrutin fixé à l’alinéa 2 de l’article 62 de la présente loi est définitif. Tout membre de bureau de vote remplacé perd tous les avantages liés à la fonction de membre de bureau de vote.

Chaque candidat au poste de bureau de vote doit au préalable déposer sa signature dans un registre mis à la disposition de la Commission électorale communale (CEC) par la Commission électorale nationale autonome (CENA).

Ce registre doit être signé et paraphé par la CENA elle-même.

Les membres du bureau de vote doivent être titulaires au moins du Brevet d’études du premier cycle (BEPC) ou d’un diplôme équivalent.

Le président du bureau de vote doit être choisi parmi ceux qui ont :

 - le niveau d’instruction le plus élevé ;

-  le  plus d’expérience en matière électoral ;

- le plus de connaissance des lois électorales.

La liste des membres des bureaux de vote doit être publiée par la CENA au plus tard 15 jours avant la date du scrutin. 

                

Article 67 : Dans les ambassades et consulats de la République du Bénin, les opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix sont assurées par un bureau de trois (03) membres dont un (01) président et deux (02) assesseurs désignés par la Commission électorale nationale autonome (CENA) parmi les Béninois résidant dans la juridiction de cette ambassade ou de ce consulat, sur proposition des candidats aux élections concernées.

 La désignation se fait par tirage au sort réalisé en présence des représentants dûment mandatés desdits candidats. Cette décision est notifiée à l’ambassade ou au consulat concerné.

 

Article 68 : Le président est responsable de la police du bureau de vote. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni à ses abords immédiats, ni y intervenir de quelque manière que ce soit.

 

Article 69 : Tout électeur dont le nom figure sur la liste électorale d’une circonscription, a l'obligation de prendre part au vote dans le bureau auquel il a été rattaché.

Toutefois, sous réserve du contrôle de leur carte d'électeur et de leur titre de mission, sont admis à voter en dehors de leur lieu d'inscription, les agents des forces de sécurité et de défense, les journalistes et toutes autres personnes en déplacement pour raison de service.

Sont également admis à voter en dehors de leur lieu d'inscription, les candidats à l'élection concernée, les membres de la Commission électorale nationale autonome (CENA), les membres des démembrements de la Commission électorale nationale autonome (CENA) ainsi que les délégués des candidats ou de liste de candidats dûment mandatés.

Les Béninois rapatriés pour cas de force majeure sont admis à voter par dérogation dans les mêmes conditions que les personnes suscitées.

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que le numéro d’inscription sur la liste électorale, l’indication du lieu et du bureau de vote où sont régulièrement inscrites ces personnes doivent être mentionnés sur la liste électorale et au procès-verbal du bureau où elles ont voté afin que, lors du décompte des électeurs, ils soient retranchés de la liste électorale de leur circonscription.

 

Article 70 : Nul ne peut être admis à voter dans une localité si son nom ne figure sur la liste électorale de cette localité fournie par la Commission électorale nationale autonome (CENA).

A l'exception des agents des forces de l'ordre régulièrement en mission et visés aux articles 69 et 78 de la présente loi, nul ne peut être admis dans le bureau de vote s'il est porteur d'une arme quelconque, apparente ou cachée.

Il est interdit en outre d'introduire des boissons alcoolisées dans les lieux de vote.

 

Article 71: Sur le territoire national, le scrutin doit se dérouler dans un lieu public.

La Commission électorale nationale autonome (CENA) prend les dispositions nécessaires pour que le lieu choisi permette aux électeurs d'exercer en toute liberté et en toute transparence, leur droit de vote.

Le vote a lieu sur la base d’un bulletin unique comportant des symboles ou images facilement identifiables par les électeurs.

Ce bulletin unique est de type uniforme et codé sur toute l’étendue du territoire national y compris les représentations diplomatiques et consulaires, pour les élections présidentielles et, sur toute l’étendue du territoire de la circonscription électorale pour les élections législatives, municipales, communales, de village ou de quartier de ville. Le vote a lieu a lieu sans enveloppe.

Les bulletins uniques sont présentés sous forme de bloc de 50 bulletins auto détachables sur des souches numérotées consécutivement. Les numéros des blocs de bulletin envoyés dans une commune doivent être consécutifs, puis répertoriés dans un registre signé et paraphé par tous les membres du bureau de la CENA.  Ils sont fournis par la Commission électorale nationale autonome (CENA).

Le jour du vote, ils sont mis à la disposition des électeurs dans le bureau de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits. Procès-verbal en est dressé

 

Article 72: A aucun moment, au cours du scrutin, le nombre des membres du bureau de vote présents dans le bureau de vote ne peut être inférieur à deux (02).

 

Article 73 : A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur présente sa carte d’électeur et fait constater son inscription sur la liste électorale. Puis il prend lui-même un bulletin, se rend dans l'isoloir, marque son choix et plie le bulletin de manière à cacher son vote. Il fait ensuite constater qu'il n'est porteur que d'un seul pli ; le président le constate sans toucher le pli que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.

En cas de couplage d’élections, l’électeur après ce premier vote, prend le bulletin prévu pour le second vote, se dirige vers l’isoloir prévu pour la seconde élection, marque son choix et plie le bulletin de manière à cacher son vote. Il fait ensuite constater qu’il n’est porteur que d’un seul pli ; le président le constate sans toucher le pli que l’électeur introduit lui-même dans l’urne.

 

 Article 74 : Chaque bureau de vote est doté d'un ou de plusieurs isoloirs. Les isoloirs doivent assurer le secret du vote de chaque électeur. Ils doivent être placés de façon à ne pas dissimuler au public les opérations de vote.

 

Article 75 : L'urne est transparente et présente en outre des garanties de sécurité et d'inviolabilité.

Elle est pourvue d'une seule ouverture destinée à laisser passer le bulletin de vote plié. Elle doit, avant le commencement du scrutin, avoir été vidée, fermée et scellée au vu et au su des membres du bureau de vote et des électeurs présents.

Une deuxième urne est prévue en cas de couplage d’élections.

 

Article 76: Tout électeur atteint d'infirmité ou d'incapacité physique certaine, le mettant dans l'impossibilité de plier et de glisser son bulletin dans l'urne, est autorisé à se faire assister d'une personne de son choix.

 

Article 77 : Le vote de chaque électeur est constaté par l'apposition de l'empreinte de son pouce gauche à l'encre indélébile en face de son nom en présence des membres du bureau de vote.

 

Article 78 : Peuvent exercer leur droit de vote par procuration, les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après énumérées, retenus par des obligations hors de la circonscription administrative où ils ont été inscrits sur leur demande :

- les agents des forces armées, de sécurité publique et plus généralement les agents publics légalement absents de leur domicile au jour du scrutin ;

- les personnes qui établissent que des raisons professionnelles ou familiales les placent dans l'impossibilité d'être présentes sur le territoire national le jour du scrutin ;

- les malades hospitalisés ou assignés à domicile ;

- les grands invalides et infirmes.

 

Article 79 : Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

 

Article 80 : Les procurations à donner par les personnes visées à l'article 78 sont établies sur des formulaires conçus par la Commission électorale nationale autonome (CENA) conformément aux dispositions de l'article 70 de la présente loi.

Ces procurations doivent être légalisées par les autorités administratives compétentes qui sont tenues, à cet effet, d’organiser une permanence dans leurs bureaux pendant la durée de la période électorale.

 

Article 81 : Chaque mandataire ne peut utiliser plus d'une procuration.

 

Article 82 : Le mandataire participe au scrutin dans les conditions fixées à l'article 73 de la présente loi.

A son entrée dans le bureau de vote sur présentation de sa carte d'électeur, de sa procuration et de la carte d'électeur de son mandant, il prend deux (02) bulletins.  En cas de couplage d’élections, le mandataire, après ces premières opérations de vote, reprend deux (02) autres bulletins dans le lot prévu pour la deuxième élection et procède au second vote.

Le mandataire après le vote, appose l'empreinte de son pouce gauche en face de son nom et de celui du mandant en présence des membres du bureau de vote.

La procuration est estampillée par un membre du bureau de vote.

 

Article 83 : Le mandant peut annuler sa procuration à tout moment avant le vote.

Il peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire n'ait exercé ses pouvoirs.

 

Article 84 : En cas de décès ou de privation des droits civils et politiques du mandant, la procuration est annulée de plein droit.

 

Article 85 : La procuration est valable pour un seul scrutin.

En cas de couplage d’élections, la seule procuration est valable.

 

Article 86 : La Commission électorale nationale autonome (CENA) établit des formulaires de procuration de vote conformément aux dispositions des articles 78, 82 et 85 de la présente loi.

Ces formulaires sont mis à la disposition des requérants par les Commissions électorales communales ou d’arrondissement.

 

Article 87 : Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Il est conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet.

Le dépouillement du scrutin est public. Il a lieu dans le bureau de vote. Il se déroule de la manière suivante :

- l'urne est ouverte et le nombre de plis est vérifié. Si ce nombre est supérieur à celui des émargements de la liste, mention en est immédiatement faite au procès-verbal ;

- les membres du bureau de vote effectuent le dépouillement des votes et le décompte des voix, assistés de scrutateurs choisis par le président parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français ;

- le dépouillement s'effectue sur une table unique ou sur plusieurs tables assemblées sur lesquelles le président répartit les plis. A chaque table, l'un des scrutateurs déplie le bulletin et le passe déplié à un autre scrutateur. Celui-ci le lit à haute voix et le montre au public. Le vote exprimé sur le bulletin est reporté au tableau par l’un des scrutateurs puis sont relevées par un membre du bureau de vote sur les feuilles de dépouillement ;

- les tables sur lesquelles s'opère le dépouillement sont disposées de manière à être visibles pour les électeurs.

En cas de couplage des élections, la même procédure est suivie pour la deuxième urne.

Dans ce cas, les feuilles de dépouillement et les procès verbaux sont de couleurs différentes et portent en entête en grand caractère gras la dénomination de l’élection concernée.

 

Article 88 : Les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés lors du dépouillement.

Sont considérés comme bulletins nuls :

- deux bulletins dont un seul porte le choix de l'électeur en un même pli ;

- deux bulletins portant le même choix en un même pli ;

- les bulletins irréguliers ;

- les bulletins sans choix ;

- les bulletins portant plusieurs choix ;

- les bulletins portant une marque ou une inscription pouvant permettre d'identifier l'électeur ;

- les bulletins entièrement ou partiellement barrés.

 

Article 89 : Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public et affiché sur les lieux mêmes du vote. Il peut être rendu public par tous moyens d’information. Ce résultat est provisoire.

Dans la publication des résultats issus des bureaux de vote, la mention de leur caractère provisoire doit être obligatoirement indiquée sous peine des sanctions prévues à l’article 134 de la présente loi.

 Mention de ce résultat est portée au procès-verbal  de déroulement du scrutin rédigé par le président et le secrétaire du bureau de vote.

 

  Article 90 : Le procès-verbal de déroulement du scrutin est établi sur un bloc en  papier carbone spécial comportant cinq (05) feuillets autocopiants et numérotés de 1 à 5. Chaque feuillet numéroté a valeur d’original.

Ces feuillets servent à la reconstitution des résultats en cas de contestation, de perte ou de destruction.

 Le bloc en papier carbone spécial doit assurer une nette lisibilité des feuillets autocopiants.

 Le choix et l’approvisionnement en  bloc en papier carbone spécial  est de la responsabilité personnelle du Président de la CENA qui doit prendre des mesures pour assurer sa bonne qualité.

Le procès-verbal de déroulement du scrutin doit obligatoirement porter les mentions suivantes :

- la localisation du bureau de vote ;

- le numéro du bureau de vote ;

- la circonscription électorale ;

- la date du scrutin ;

- l’heure de démarrage du scrutin ;

- l’heure de clôture du scrutin ;

- le nombre d’inscrits ;

- le nombre de votants constaté par les émargements ;

- le nombre de bulletins contenus dans l’urne ;

- les suffrages valables exprimés ;

- le nombre de bulletins nuls ;

- la répartition des suffrages exprimés par candidats ou liste de candidats ;

- les réclamations et les observations éventuelles des représentants des candidats, des listes de candidats ou des partis  politiques ou alliances de partis politiques ;

 - les réclamations rédigées par les électeurs, s’il y en a ;

 - l’identité et la signature de tous les membres du bureau de vote concerné.

 

Il est fait obligation à tous les membres du bureau de vote :

  - de signer tous les procès-verbaux de déroulement de scrutin et les feuilles de dépouillement ;

  - remplir de façon lisible, sans rature ni surcharge les procès-verbaux de déroulement de scrutin ;

ainsi qu’au président du bureau de vote d’assurer la qualité du bloc en papier carbone spécial et de recevoir les réclamations des électeurs ;

 sous peine des sanctions prévues à l'article 128 alinéa 2 de la présente loi.

 

Article 91 : Tout membre de bureau de vote qui délivre ou tente de délivrer un  procès-verbal non conforme aux résultats du vote est passible des peines prévues à l'article 128 alinéa 2 de la présente loi.

 Sont passibles des mêmes peines, les représentants de candidat, de parti politique, d’alliance de partis politiques, d’organisation non gouvernementale légalement reconnue, qui se seraient fait délivrer un  procès verbal ou une feuille de dépouillement non conforme aux résultats réellement sortis des urnes.

 

Article 92 : Dans chaque bureau de vote, dès la fin du dépouillement, les membres du bureau de vote remplissent les procès verbaux et les feuilles de dépouillement. Le président du bureau de vote établit autant de blocs de procès verbal que de plis à confectionner et de représentants de candidats, de partis et alliances de partis politiques à servir.

Le premier assesseur remplit autant de blocs de feuilles de dépouillement et les soumet à la vérification et signature du président du bureau de vote.

A la fin, le président vérifie la conformité de tous les documents établis.

Les documents électoraux sont constitués au niveau du bureau de vote en cinq (05) plis scellés :

        - un (01) pli scellé destiné à la Commission électorale nationale autonome (CENA) ;

         - un (01) pli scellé destiné selon le type d’élection, soit à la Cour Constitutionnelle soit à la Cour Suprême;

         - un (01) pli scellé pour les archives destiné selon le type d’élection, soit au ministère en charge de l’administration territoriale pour les élections nationales, communales et municipales soit à la mairie pour les élections locales ;

         - un (01) pli scellé destiné à la Commission électorale départementale ;

         - un (01) pli scellé destiné à la Commission électorale communale.

Après la confection des plis, des copies de procès verbal et de feuilles de dépouillement sont immédiatement remises aux représentants de chaque candidat, listes de candidats ou de partis politiques ou alliances de partis politiques.

Un exemplaire de la feuille de dépouillement est affiché sur les lieux du vote.

 

Article 93 : Les plis scellés sont déposés le soir même du scrutin au siège de la Commission électorale d’arrondissement.

La Commission électorale d’arrondissement fait une première centralisation des plis scellés en présence des représentants des candidats, de listes de candidats ou de partis politiques ou alliances de partis politiques. Cette centralisation est constatée par un procès-verbal signé de tous les membres de la Commission électorale d’arrondissement et des représentants des candidats, listes de candidats ou de partis politiques.

Les plis scellés et le procès verbal de constatation sont immédiatement acheminés, le soir même du scrutin, à la Commission électorale communale (CEC).

La Commission électorale communale (CEC), réunie en assemblée plénière, procède sans délai à la centralisation de tous les plis scellés provenant des arrondissements, établit en trois (03) exemplaires un procès-verbal de constatation, signé du président, du coordonnateur- rapporteur et des représentants des candidats, listes de candidats ou de partis politiques ou alliances de partis politiques.

Les plis scellés destinés respectivement à la Cour Constitutionnelle ou la Cour Suprême et à la Commission électorale nationale autonome (CENA) auxquels est joint chaque fois un procès-verbal de constatation, sont placés dans des cantines distinctes et identifiées, sécurisées au moyen de cadenas de sûreté et acheminées dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent le jour du scrutin par les voies légales, les plus sûres et les plus rapides, à la Commission électorale nationale autonome (CENA).

Le choix des moyens de transport relève de la compétence exclusive de la CENA ; toutefois, le recours au moyen de transport militaire est proscrit.

En tout état de cause, la centralisation des cantines et des plis scellés doit être terminée au niveau de la CENA, quarante-huit (48) heures, au maximum, après le jour du scrutin.

Tout responsable de transmission tardive de cantines ou de plis scellés est passible de la peine prévue à l’article 134 alinéa 2 de la présente loi. Toute transmission hors de délai de cantines ou de plis scellés  doit être dénoncée dans les soixante douze (72) heures qui suivent la transmission tardive  aux procureurs de la République compétents par le président de la CENA. La  non dénonciation de la transmission tardive  rend le président de la CENA passible de la même peine.

Les trois (03) autres plis scellés sont envoyés à leur destinataire par la Commission électorale communale (CEC) qui utilise, à cet effet, les voies hiérarchiques légales.

 

 

Article 94 : Le pli scellé destiné à la Cour Constitutionnelle ou à la Cour Suprême est composé :

- du volet n°1 du procès-verbal de déroulement du scrutin ;

- du volet n°1 de la feuille de dépouillement ;

-  des bulletins nuls ;

- des souches des bulletins de vote ;

-  du registre des votes par procuration, le cas échéant.

- des réclamations et observations éventuelles des représentants des candidats, des listes de candidats ou des partis politiques ;

-  des réclamations rédigées par les électeurs, s’il y en a.

En dehors des plis scellés, le président du bureau de vote reproduit sur d’autres blocs de procès-verbal les informations du procès verbal rempli et donne immédiatement copie au représentant de chaque candidat, liste de candidats ou de partis politiques ou alliances de partis politiques.

Un exemplaire de la feuille de dépouillement est affiché sur les lieux du vote.

 

Article 95 : Le pli scellé destiné à la CENA est composé de :

-  du volet n° 2 du procès-verbal de déroulement du scrutin ;

-  du volet n° 2 de la feuille de dépouillement ;

- des volets n° 1 des blocs de procès-verbal qui ont servi à délivrer des copies aux représentants.

Les trois (03) autres plis scellés  sont composés dans l’ordre de leur indication :

-  des volets n° 3,  n° 4 et  n° 5 du procès-verbal de déroulement du scrutin ;

 -  des volets n° 3,  n° 4 et  n° 5  de la feuille de dépouillement.

A la fin de la constitution des plis, tout le reste du matériel électoral à savoir la liste électorale, les bulletins de vote exprimés, les bulletins de vote vierges restants, les feuilles de dépouillement restantes, l’encre indélébile, l’encreur, les cachets « vote », et les cachets « CENA», est remis dans l’urne.

L’urne est scellée et immédiatement convoyée au siège de la CEA.

Les urnes regroupées au siège de la CEC vingt quatre (24) heures maximum après la fin du vote sont transmises sans délai à la CENA par les voies légales les plus rapides.

 

Article 96: Les listes d'émargement de chaque bureau de vote signées du président et des assesseurs, demeurent déposées pendant huit (08) jours dans les mairies, dans les ambassades ou consulats où elles sont communiquées sans déplacement à tout électeur requérant.

A l'expiration de ce délai, lesdites listes d'émargement sont transmises au Secrétariat administratif permanent de la commission électorale nationale autonome (SAP/CENA) pour être archivées.

 

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