Dcc 10-116 2e partie

« I-Violation de l’article 124 de la Constitution »

Les articles 7 alinéas 2, 3 et 4; 10; 11 dernier alinéa; 14 et 17 alinéa 3 de la loi n° 2010-33 ..., remettent systématiquement en cause les dispositions de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi (RENA) et établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI). Or, en sa décision DCC 10-049 du 05 avril 2010, la Cour a jugé que “toute nouvelle législation devant intervenir en cette matière, doit être de nature à accélérer et faire progresser la transparence et le processus d’élaboration de la LEPI en cours, de sorte que l’adoption de la loi abrogatoire constitue une négation de la libre et transparente expression, de la souveraineté du peuple, et par conséquent une violation de la Constitution.“

En effet les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 7 affirment L’établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) n’intervient qu’après vérification et validation par les partis politiques ou alliances de partis politiques et les associations intervenant dans le domaine de la gouvernance démocratique.

Cette validation se fait sur la base d’un audit réalisé par l’INSAE sous la supervision des partis politiques ou alliances de partis politiques et les associations intervenant dans le domaine de la gouvernance démocratique.

Ceux-ci disposent pour ce faire de vingt et un (21) jours à compter de la date de réception de la liste corrigée après réclamation.”

La Cour peut donc constater aisément que cet article crée de nouvelles conditions de validation de la Liste Electorale Permanente Informatisée. Ces conditions, peu transparentes, alourdissent et ralentissent le déroulement du processus de la LEPI.

Le même constat est valable à l’article 10 qui dispose : “Tout candidat, tout parti politique légalement constitué, toute organisation non gouvernementale légalement reconnue peut demander à contrôler et vérifier soit par lui-même ou par un tiers, toutes les opérations d’établissement de la liste électorale pour s’assurer de sa fiabilité ». Ainsi cet article introduit une méthode de contrôle et de vérification de l’établissement de la LEPI en donnant la possibilité aux partis politiques et aux ONG de faire contrôler et vérifier par un tiers toutes les opérations d’établissement de la LEPI sans préciser le moment où doivent s’opérer ce contrôle et cette vérification. Cette manière de procéder alourdit et ralentit considérablement le processus de réalisation de cet important instrument électoral.
Le dernier alinéa de l’article 11 dispose: «En dehors période électorale, le contentieux de la liste électorale relève d:eia compétence de la Cour Suprême suivant la même procédure ». En confiant le contentieux de la liste électorale à la Cour Suprême contrairement à la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi (RENA) et établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI), cet alinéa crée un conflit de compétence entre les juridictions avant la réalisation de la LEPI elle-même.
Alors que l’article 31 de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi (RENA) et établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) prévoit que la liste est subdivisée en lots de trois cent cinquante (350) électeurs maximum par bureau de vote (et ce après avoir techniquement organisé la cartographie et le Recensement Electoral Permanente Informatisée), l’article 14 alinéa 1er de loi 2010-33 ... préconise que “la liste électorale de chaque village ou quartier de ville est subdivisée en bureau de vote de trois cent (300) inscrits par bureau. Cette disposition ne favorise pas la transparence de la loi sur la LEPI”.

L’alinéa 3 de l’article 17 quant à lui confie “le choix du support et de la forme de la carte devant servir à l’identification des électeurs à la commission électorale nationale autonome (CENA) “, alors que l’article 33 de la loi sur la LEPI, indique : ‘‘ La carte d’électeur est réalisé sur un support spécial plastifié non altérable. La forme définitive de la carte relève des prérogatives de la Mission Indépendante de Recensement Electoral National Approfondi.”.
Comme on peut le constater, l’alinéa 3 de l’article 33 de la loi est radicalement remise en cause par la loi déférée à la Cour, qui nous fait retourner simplement à nos anciennes pratiques peu transparentes, violant ainsi la décision DCC 10- 049 du S avril 2010 de la Cour.



 

Il-Violation de l’Autorité de la chose lugée et violation de l’article 124 de la Constitution

Les articles 20, 25, 27 et 29 de la loi 2010-33 attribuent la compétence à l’Assemblée Nationale de choisir les représentants de la Société Civile présentée par une association active depuis au moins cinq (05) ans dans les domaines de la bonne gouvernance et de la démocratie et désignée par l’Assemblée Nationale sur appel à candidature.
Cette volonté de l’Assemblée Nationale contrevient à la décision n° DCC 05-111 du 15 septembre 2005.
En effet la Cour par cette décision affirme que les représentants de la société civile doivent être désignés par la société civile elle- même.

Il s’ensuit donc que le parlement ne doit pas s’immiscer dans le choix de la personnalité de la société civile; ce faisant le parlement à donc violé l’alinéa 3 de l’article 124 de la Constitution.


III- Violation des articles 46 et 47 de la Constitution

La Cour Constitutionnelle est la plus Haute Juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. “En vertu de votre éminent rôle de juge de la constitutionnalité de la loi, je vous prierais de bien vouloir dire et juger que
Les articles 124, 46 et 47, 17 alinéa 3 et 66 alinéa 1er ont été violés par de nombreux articles de la loi 2010-33 ...»;


Considérant que pour sa part, Monsieur Zannou Babatoundé KAKPO expose:


« l-Violation de l’article 49 de la Constitution »


La loi n° 2010-33 .... en son article 89 dispose “Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public et affiché sur les lieux mêmes du vote. Il peut être rendu public moyens d’information. Ce résultat est provisoire.”

Cette publication des résultats dits provisoires est une façon détournée de proclamer les résultats des élections du Président de la République; alors qu’aux termes des articles 49 et 117 de la Constitution, cette proclamation relève de la compétence de la Cour Constitutionnelle.


II- Violation de l’article 124 de la Constitution


La Cour Constitutionnelle, par décision DCC 10-049 du 05 avril 2010, a jugé que “toute nouvelle législation devant intervenir en cette matière, doit être de nature à accélérer et faire progresser la transparence et le processus d’élaboration de la LEPI en cours, de sorte que l’adoption de la loi abrogatoire constitue une négation de la libre et transparente expression de la souveraineté du peuple, et par conséquent une violation de la Constitution”.

L’article 142 de la loi n° 2010-33 dispose: “ Nonobstant les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la présente loi, pour les élections législatives et présidentielles de 2011, la liste électorale et la délivrance des cartes d’électeur se feront conformément aux dispositions ci-après ».

Cet article ainsi que tous les autres qui suivent et qui disposent sur la liste électorale sécurisée violent l’article 124 de la Constitution en ce sens qu’ils ont contourné la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi (RENA) et établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI), en ignorant la décision DCC 10- 049 du 05 avril 2010.

En effet, ces articles de la loi n° 2010-33 ... préconisent un recensement à l’ancienne manière pour l’obtention d’une liste électorale dite sécurisée, différente de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) en cours d’établissement.

La carte d’électeur prévue par l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 2010-33 ignore la photo qui est obligatoire, les données biométriques  personnelles (la couleur des yeux, des cheveux, les empruntes digitales des dix doigts), ce qui réduit sensiblement la transparence prévue par la loi sur la LEPI et donc ignore allègrement la décision de la Cour Constitutionnelle n° DCC 10- 049 du 05 avril 2010.

La Cour Constitutionnelle constatera donc qu’en votant ces dispositions, le parlement a volontairement ignoré les dispositions de l’article 124 de la Constitution.


III- Violation du caractère général et impersonnel d’une loi

 
L’article 36 de la loi 2010-33 dispose “ Une fois la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) installée et son Président désigné, conformément à l’article 22 de la présente loi, le Secrétariat Administratif Permanent et tout son personnel se placent immédiatement sous l’autorité du Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) “.

Ces dispositions viennent contredire la pratique courante de nos élections depuis la création du SAP/CENA et écarter cette structure dont la création s’est imposée après plusieurs pratiques électorales et pour maintenir une certaine clarté dans la mémoire de la CENA et la pratique électorale.

La volonté du législateur de 2010 de vouloir l’écarter de la CENA qui sera mise en place pour les élections de 2011, prouve par elle- même, que les membres du SAP/CENA actuel gênent certaines personnes pour la réalisation d’un objectif inavoué.

Ces dispositions ont été donc prises contre les membres du présent SAP/CENA dont on réduit le mandat et qu’on écarte de la CENA dont ils deviennent en quelques sortes les garçons de course....

En vertu de votre éminent rôle de juge de la constitutionnalité de la loi, je vous prierais de bien vouloir dire et juger que les articles 49, 117 et 124 ont été violés par de nombreux articles de la loi 2010- 33...»;



 

INSTRUCTION DES RECOURS

Considérant qu’en réponse è la mesure diligentée par la Cour, le Secrétaire Général Administratif de l’Assemblée nationale a, par lettre n° 2640-10/AN/SGA/DSL/SSQTR/DSQ du 03 septembre 2010, transmis a la Haute Juridiction les exposes des motifs des diverses propositions de loi et les comptes rendus des débats parlementaires des séances plénières des 16, 17, 19, 20 et 23 août 2010 relatifs à l’examen de la loi 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin;


ANALYSE DES RECOURS

Considérant qu’aux termes de l’article 114 de la Constitution : « La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. »; que selon l’article 20 alinéas 1, 4 et 5 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle :

«Conformément à l’article 121 de la Constitution, le Président de la République ou tout membre de l’Assemblée nationale peut saisir la Cour Constitutionnelle... Elle peut, en vertu de l’article 114 de la Constitution, examiner l’ensemble de la loi déférée même si la saisine est limitée à certaines dispositions de ladite loi.

La saisine de la Cour Constitutionnelle par le Président de la République ne fait pas obstacle à sa saisine par un membre de l’Assemblée nationale et inversement. »;

 

Considérant que le Président de la République et les députés Emile TOSSOU, Karimou CHABI SIKA, Taïo AMADOU et Zannou Babatoundé KAKPO ont saisi la Cour, le premier en contrôle deconstitutionnalité de toute la loi, les autres en contrôle de conformité à la Constitution de certaines de ses dispositions; qu’il échet conformément aux dispositions précitées, de procéder à l’examen de l’ensemble de la loi querellée;


Considérant que l’examen de la loi fait apparaître que certaines de ses dispositions sont contraires à la Constitution, que d’autres sont conformes à la Constitution sous réserve d’observations et que les autres sont conformes à la Constitution;


En ce qui concerne les dispositions contraires à la Constitution


Considérant qu’il résulte de l’examen du texte de la loi déférée que certaines de ses dispositions sont contraires à la Constitution

 

Lire suite