Dcc 10-116 3e partie

TITRE PREMIER

DE LA LISTE ELECTORALE


Tout le Titre premier “DE LA LISTE ELECTORALE” sauf les articles 6 et 7 alinéa 1er: en ce qu’une loi spéciale, en l’occurrence la Loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée, a déjà pris en compte l’établissement de la liste électorale et le règlement de son contentieux. Reprendre dans la nouvelle loi les prescriptions de la Loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 sous différentes autres formes parfois contraires, constitue une violation évidente de l’article 124 de la Constitution qui consacre l’autorité de la chose jugée attachée aux Décisions DCC 09 — 063 du 12 mai 2009 et DCC 10 — 049 du 05 avril 2010;


TITRE II

DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR


Article 17 alinéa 2 : en ce que l’article 33 alinéa 5 de la Loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 indique que « La carte d’électeur est réalisée sur un support spécial plastifié non altérable. La forme définitive de la carte
relève des prérogatives de la Mission Indépendante deRecensement Electoral National Approfondi.»;


TITRE III

DE LA STRUCTURE DE GESTION DES ELECTIONS


Par sa Décision DCC 34-94 du 23 décembre 1994, la Haute Juridiction a dit et jugé que «la CENA s’analyse comme une autorité administrative, autonome et indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif; que la création de cette autorité administrative indépendante est liée à la recherche d’une formule permettant d’isoler au sein de l’Administration de l’Etat, un organe disposant d’une réelle autonomie par rapport au gouvernement, aux départements ministériels et au Parlement, pour l’exercice d’attributions concernant le domaine sensible des libertés publiques, en particulier des élections honnêtes, régulières, libres et transparentes; que l’institution de la CENA se fonde sur les exigences de l’Etat de droit et de la démocratie pluraliste affirmées dans le préambule de la Constitution du 11 décembre 1990; qu’enfin la création d’une CENA est une étape importante de renforcement et de garantie des libertés publiques et des droits de la personne; qu’elle permet, d’une part, d’instaurer une tradition d’indépendance et d’impartialité en vue d’assurer la liberté et la transparence des élections, d’autre part, de gagner la confiance des électeurs et des partis et mouvements politiques »;

Pour une meilleure transparence dans la gestion des élections et dans un souci d’équilibre, chaque institution, corporation ou organisation impliquée dans la gestion des élections, doit pouvoir désigner ses représentants à tous les niveaux et dans les démembrements de la CENA.

En outre, la Constitution en son article 23 alinéa 2 énonce : « Les institutions, les communautés religieuses ou philosophiques ont le droit de se développer sans entraves. Elles ne sont pas soumises à la tutelle de l’Etat. Elles règlent et administrent leurs affaires d’une manière autonome.»

 

Les institutions, corporations et organisations doivent désigner par elles-mêmes leurs représentants. En conséquence, il y a lieu de tenir compte de tout ce qui précède dans les articles 20, 25, 27 et 29 de la loi sous examen.

 

Article 20 alinéa 1er: en ce que cette disposition qualifie de «sensibilités politiques» le Gouvernement et l’Assemblée nationale alors que la Constitution qui est la loi suprême de l’Etat a, d’une part, consacré en son article 5 les partis politiques comme devant concourir à l’expression du suffrage et, d’autre part, organisé en ses Titres III et IV le Pouvoir Exécutif (Gouvernement) et le Pouvoir Législatif (Parlement) en tant que principales institutions constitutionnelles de l’Etat. Si les sensibilités politiques compétissent pour contrôler l’un et l’autre de ces organes de l’Etat, ce fait ne saurait réduire ni le Parlement de la République ni le gouvernement de la République à des sensibilités politiques et encore moins, réduire le Gouvernement de la République au rang des sensibilités politiques composant le Parlement

 

Article 31 alinéa 5: en édictant que: « Après centralisation des résultats des élections législatives et présidentielles, la Commission électorale nationale autonome (CENA) les transmet à la Cour Constitutionnelle pour vérification de leur régularité, examen des réclamations et proclamation des résultats définitifs. Concomitamment à cette transmission, elle organise par ses démembrements le recensement du vote, donne les grandes tendances et publie sur son site web et par voie de presse les résultats bureau de vote par bureau de vote », la deuxième phrase de cet alinéa confère à la CENA et à ses démembrements des attributions contraires aux dispositions des articles 49 alinéas 1 et 2, 117, 2eme tiret de la Constitution et 54 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle, lesquelles disposent respectivement:

« La Cour Constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et en constate les résultats.

L’élection du Président de la République fait l’objet d’une proclamation provisoire ».

« La Cour Constitutionnelle veille à la régularité de l’élection du Président de la République; examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu, par elle-même relever et proclame les résultats du scrutin; statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats ».

« Les résultats définitifs des élections législatives sont arrêtés et proclamés par la Cour Constitutionnelle au plus tard dans les soixante douze heures de la date de réception des résultats de Commissions électorales départementales.

La Cour Constitutionnelle communique sans délai à l’Assemblée nationale les noms des personnes proclamées élues ».

Cette nouvelle compétence est en contradiction avec l’alinéa 1erde l’article 31 de la loi sous examen qui précise que : «La Commission électorale nationale autonome (CENA) est chargée de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats».

Enfin, cette disposition viole l’article 124 de la Constitution en ce que par Décision DCC 05-056 du 22 juin 2005, la Cour avait déclaré contraires à la Constitution de telles dispositions contenues dans la Loi n° 2005-14 portant règles générales pour les élections en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 24 mai 2005. En conséquence, il y a lieu de supprimer la deuxième phrase de cet alinéa.


Article 31 alinéa 7 : La cessation des activités de la CENA entraîne ipso facto la disparition de son bureau. Il serait plus conforme au principe de bon fonctionnement des pouvoirs publics que ce soit le SAP/CENA, organe administratif permanent, qui assure la reprise des élections.

 

Article 32: En ce qu’il n’appartient pas au législateur d’apporter des rajouts aux conditions fixées par l’article 49 de la Constitution en ce qui concerne la proclamation des résultats.

 

Article 33 alinéa 3 : même observation que pour les articles du Titre Premier.


Article 37: même observation que pour l’article 31 alinéa 7. Au surplus, l’alinéa 3 crée des conditions supplémentaires nouvelles qui constituent des rajouts non prévus par l’article 46 de la Constitution pour la convocation du corps électoral par le Président de la République;

 

Lire suite