Violation de l’autonomie budgétaire de l’Assemblée Nationale : Yayi Boni dans une situation difficile

Publié le par L'informateur

Est-ce le projet de loi de finance de l’Etat introduit à l’Assemblée qui sera étudié ou le gouvernement va revoir sa copie ?  Tout le problème se trouve au niveau de cette interrogation. A en croire les députés membres de la commission, ce budget ne sera pas étudié en l’état. Nous sommes à quelques jours  un peu plus d’un mois de la date butoir qu’est le 31 décembre à minuit. Devant les propositions, les représentants du gouvernement évoquent des difficultés que cela appellent. Toute chose qui risque de compliquer les choses. Avec ce nouveau schéma, c’est l’impasse qui plane sur le vote du budget. C’est d’autant plus vrai que Yayi et son équipe ont  déjà callé un montant avec les partenaires techniques et financiers et les deux représentants du gouvernement  ont clairement  dit aux commissaires  que c’est impossible de revoir la copie une fois que les  partenaires techniques et financiers en sont saisis .Aussi, ne peuvent-ils explorer la deuxième proposition qui consiste à demander une deuxième lecture. Cette proposition porte en son sein un piège du fait que c’est après la deuxième lecture que le gouvernement pourra envoyer le nouveau budget de l’Etat exercice 2011. Mieux  nous sommes déjà en pleine session budgétaire qui a d’ailleurs commencé depuis la date de 02 novembre 2010. Or le budget général de l’Etat  doit être transmis à l’Assemblée Nationale une semaine avant l’ouverture de la session budgétaire selon les dispositions de l’article 94 du règlement intérieur  qui stipule  que « Conformément aux dispositions de l'article 109 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant l'ouverture de la session d'octobre. Le dépôt du projet sur le bureau de l'Assemblée et son inscription à l'ordre du jour sont fixés par les dispositions des articles 77 et suivants du présent règlement intérieur. » En tant que tel, le gouvernement est dans le baba pour avoir décidé de violer volontairement  les articles 141, 142,143, 144, 145 et 150 du règlement intérieur et 109 de la constitution. Ajoutons que l’honorable Akotègnon avait récemment saisi la cour constitutionnelle au sujet de la question.

Géoffroy Wusa

 

TITRE VI

DU REGLEMENT FINANCIER DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

CHAPITRE PREMIER : GENERALITES

 

Article 141. - L'Assemblée nationale jouit de l'autonomie financière et établit son budget.

Article 142. - Il est institué un règlement financier de l'Assemblée nationale qui fixe les règles relatives à son budget : sa préparation et son exécution ; la procédure d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses la trésorerie ; l'établissement des comptes annuels ; le contrôle de la gestion

Article 143. - Le budget de l'Assemblée nationale est élaboré selon la nomenclature du budget de l'Etat réparti en chapitres et articles pour la gestion du personnel, du matériel et de fonds spéciaux tenus à sa disposition.

 

Article 144. - L'Assemblée nationale établit son budget prévisionnel et le transmet au ministre chargé des finances pour intégration au projet de budget de l'Etat.

 

Article 145. - Le budget de l'Assemblée nationale fait partie intégrante du budget de l'Etat voté annuellement conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

 

Article 150. - Le Président de l'Assemblée nationale fait étudier l'avant-projet du budget par la commission permanente chargé des finances.

En tenant compte des modifications proposées par cette commission permanente, le Président de l'Assemblée présente le projet de budget devant l'Assemblée plénière qui en délibère et en arrête le projet définitif à inclure au projet de loi de finances.

 

Déclarations des ministres Daouda, Koupaki et de l’honorable Akotègnon  à la sortie de la séance

 

Idriss Douda :

« …Ce sont les impératifs que nous avions qui ne nous permettaient de prendre en considération un  certain nombre d’exigences. Nous l’avons expliqué très suffisamment je pense. Et les députés ont pris actes de ce que nous avions dit et on s’est séparé on doit se revoir. La question préjudicielle, c’est ce dont je vous ai parlé ; nous avons présenté un dossier, les députés ont  considéré qu’avant d’en discuter qu’il fallait revoir certains aspects. On leur a expliqué pourquoi pour nous ce n’était pas  possible dans le contexte d’aujourd’hui. Je ne pense pas qu’il y ait blocage comme vous le dites… »

 

Pascal Irénée Koupaki :

« …Il y a quelques petits détails qu’on doit regarder et puis on doit se revoir pour examiner ça. Quelques petits détails  je dis. Le budget n’a pas été amputé. Vous savez   que quand on confessionne    un budget, il y a des considérations économiques, des considérations financières, des considérations budgétaires et cela doit être examiné avec la sérénité  requise. Bon, il se fait qu’il y a un détail qu’il faut examiner avant que les députés ne reviennent en commission. On va examiner cela. Pour moi, ce n’est pas un drame. Il faut toujours analyser ces considérations financières  avant de définir le budget général de l’Etat. Et il y a aussi, le cadrage à moyen long terme. C’est ce qu’on appelle CDMT (cadre de dépense à moyen et long terme). Si on a des prévisions budgétaires qui sortent du CDMP, vous comprenez qu’il faut regarder cela à nouveau parce que le cadre de dépense à moyen et long terme a fait déjà objet de consensus avec les partenaires techniques et financiers, donc il faut tenir compte  de cela… »

 

AKOTEGNON

« … Le règlement intérieur définit l’autonomie financière et budgétaire du Parlement et dit entre autre que le budget du Parlement est voté par le Parlement, transmis au gouvernement pour être intégré en l’état au budget général de l’Etat ; articles 140, 141, 144, et 150 de notre règlement intérieur.  Ça a été dit de plusieurs manières. Notre règlement intérieur fait corps avec la Constitution  en ce sens qu’avant d’être mis en application, il a été jugé conforme à cette Constitution. Ce faisant, on ne peut pas accepter que le gouvernement nous transmette un budget général de l’Etat qui mentionne un budget du Parlement  différent de ce que nous avons voté en plénière. Même si pour une raison ou une autre, le gouvernement n’est pas d’accord avec  ce budget, il aurait fallu qu’il demande une deuxième lecture pour que nous nous entendions ou bien qu’il mette ce que nous avons voté telle qu’elle est, éventuellement au collectif  budgétaire pour ajuster les choses. Le gouvernement nous a envoyé un budget autre que ce que nous avons voté.  C’est vrai qu’en votant le budget, nous avons tablé sur 99 députés ; ce qui a fait que le budget est allé à 11.800.000.000 de Fcfa environs. Le gouvernement dit qu’il est dans un esprit de cadrage budgétaire qui nous donne 10.000.000.000 de Fcfa environs. Nous, on n’avait envisagé aussi une autre maquette dans le cas du maintien du statut quo ; c'est-à-dire au cas où ce sera toujours 83 députés qui serait à 10.200.000.000 de Fcfa. Mais le montant que le gouvernement a incorporé dans le budget général est de 10.104.000.000 de Fcfa environs. Ça sort d’où ? Ce n’est ni les 11.800.000.000 de Fcfa votés, ce n’est ni les 10.200.000.000 de Fcfa que nous avons envisagé au cas où les 83 députés seraient maintenus.  La lettre de cadrage n’est pas une lettre officielle à nous imposer. Ça doit faire l’objet de négociation, de discussions et de consensus.  C’est la Commission des finances qui se réunit. S’il y a une décision qui doit être prise, c’est la Commission des finances qui va se prononcer. Nous sommes à l’étape de travaux en Commission. La Commission des finances a jugé qu’il y a violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et de la Constitution de notre pays et qu’il faille que le gouvernement se retire pour se mettre son document en conformité. Le gouvernement nous a dit que c’est difficile, qu’il a déjà négocié avec les Partenaires techniques et financiers (Ptf), qu’il a pris des engagements avec le Fonds monétaire international (Fmi), qu’il faut qu’on lui évite la situation qu’il a connue l’année passée. Il a reconnu que l’année passée, il y a eu deux budgets, que nous les députés avons vu les partenaires étrangers qui nous ont donné les vrais chiffres…La question est de savoir si les négociations avec les Ptf priment sur le respect de nos textes. D’accord, on peut négocier avec les Ptf ; ça c’est une prérogative du gouvernement. D’accord, on peut fixer le budget des autres institutions de l’Etat. Mais l’autonomie financière et budgétaire du Parlement ; où est ce qu’il faut la mettre ? Je crois que c’est pour à ça qu’on a demandé au gouvernement d’aller tout simplement se conformer à nos textes (…) S’il corrige, on leur fera la conception que le budget est déposé depuis. On ne va pas dire que le décompte va commencer comme on l’a fait l’année passée aussi. Mais s’ils vont faire la communication pour dire que ça ne va pas  dans le pays, le gouvernement a baissé tous les budgets au niveau de tous les ministères, de toutes les institutions, le Parlement refuse de baisser son budget, on les attend sur ce terrain… »   

 

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