Subventions cotonnières au titre de 2011-2012 : Le paiement de 12 milliards à la Cspr n’est pas approuvé par le conseil des ministres

Publié le par L'informateur

Fidèle à sa politique de subventionner la campagne cotonnière pour une meilleure rentabilité, le gouvernement de Boni Yayi a effectivement en son temps pris de grandes décisions. Come par exemple la subvention pour la campagne cotonnière 2011-2012. Ainsi donc, le paiement des 12 milliards de F Cfa a été approuvé par le conseil des ministres. Le relevé du conseil des ministres est effectivement disponible. Seulement, le gouvernement avait conditionné le paiement de ces 12 milliards sous réserve de la disponibilité de ressources propres dans les caisses de l’Etat. Tout le monde sait que le Bénin, à l’instar de la plupart des pays du monde traverse des moments bien difficile. Ce qui signifie que la situation au niveau des caisses du trésor public n’autorisait pas un tel décaissement. Le directeur général du trésor et de la comptabilité publique, ainsi que son ministre de tutelle en sont conscients. Dans ces genres de situation, on peut recourir aux banques pour des emprunts. Mais, le Ministre de l’Economie et des Finances n’a pas pris la précaution d’informer le Conseil des Ministres que le Trésor Public ne disposait pas de moyens à cet effet. Elle a forcé le paiement de cette subvention dont elle reconnait le montant trop élevé avec la complicité du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique en recourant au moyen de l’endettement bancaire alors que son rôle de gardien des finances publiques lui impose personnellement la prudence et le devoir de rappel à l’ordre à l’égard de ses collègues. Le ministre Mathys Adidjatou, a donc agi sans en avoir informé le Conseil des Ministres, ni reçu l’autorisation de celui-ci. Comment dans un pays sous développé comme le nôtre, on peut engager l’Etat jusqu’à hauteur de 12 milliards sans que le chef de l’Etat ne soit informé ?

Comme le témoigne le Conseil des ministres, le gouvernement béninois n’a jamais autorisé l’endettement du Bénin auprès des banques. En règle plus générale, aucun Ministre n’est autorisé à endetter l’Etat sans en avoir préalablement obtenu autorisation du Conseil des Ministres.

On comprend alors dans ces conditions que le paiement de 12 milliards à la Cspr n’est pas approuvé par le conseil des ministres.  

Il n’est point question de chercher des boucs émissaires. Le ministre Mathys Adidjatou et le Dg/trésor ont agi en solo. Ils ont pris un risque. C’est donc à juste titre que le gouvernement a bien fait de situer les responsabilités et de sévir; c’est aussi cela la bonne gouvernance.

L.A

Extrait du conseil des ministres

« …Enfin le Conseil des Ministres a pris connaissance des conditions dans lesquelles une somme de plus de douze milliards (12 000 000 000) de francs CFA a été payée par la Banque Of Africa (BOA) à la Centrale de Sécurisation des Paiements et de Recouvrement pour la filière coton  (CSPR) au titre des subventions des intrants pour la campagne 2011-2012.

Sur la base des premières enquêtes, il ressort que c’est à la suite de deux séances tenues dans le bureau du Ministre de l’Economie et des Finances que selon le Directeur Général de la Banque Of Africa, la décision d’un tel paiement aurait été prise avec l’accord du Ministre de l’Economie et des Finances, du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ainsi que du Directeur Général de la Centrale de Sécurisation des Paiements et de Recouvrement pour la filière coton (CSPR). Ce qui a donné effectivement lieu à la mise en place de ce crédit directement versé à la CSPR sur la base d’une convention signée entre la BOA et la CSPR et validée par le Ministère de l’Economie et des Finances.

Il est à noter que ladite convention porte la mention qu’il revient à l’Etat de rembourser la BOA, laquelle mention n’a pas été remise en cause ni par le Ministre de l’Economie et des Finances, ni par le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Au plan technique, cette facilité de douze milliards (12 000 000 000) de francs CFA ainsi accordée est un endettement de l’Etat auprès des banques pour payer la CSPR. Or aucun Ministre n’est autorisé à endetter l’Etat sans en avoir préalablement obtenu autorisation du Conseil des Ministres.

Il y a lieu de rappeler que la communication visant à payer cette subvention a été approuvée sous réserve de la disponibilité de ressources propres dans les caisses de l’Etat. Mais, le Ministre de l’Economie et des Finances n’a pas pris la précaution d’informer le Conseil des Ministres que le Trésor Public ne disposait pas de moyens à cet effet. Elle a forcé le paiement de cette subvention dont elle reconnait le montant trop élevé avec la complicité du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique en recourant au moyen de l’endettement bancaire alors que son rôle de gardien des finances publiques lui impose personnellement la prudence et le devoir de rappel à l’ordre à l’égard de ses collègues. Elle a agi sans en avoir informé le Conseil des Ministres, ni reçu l’autorisation de celui-ci.

En définitive, bien que le Ministre de l’Economie et des Finances ait eu l’accord de payer, face à l’indisponibilité de ressources propres, il lui revenait d’introduire un autre dossier en Conseil des Ministres pour solliciter l’autorisation de recourir à l’endettement auprès des banques. Ce qui n’a pas été fait.

En raison de ce qui précède, le Conseil des Ministres a décidé de relever le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique  de ses fonctions pour négligence et légèreté. »

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