Jurisprudence inédite dans la décision Dcc 10-144 : La Cour de Robert Dossou retire au parlement son autonomie financière

Publié le par L'informateur

« …Considérant que l’autonomie financière prévue à l’article 141 sus-cité ne saurait se confondre avec un budget autonome entendu comme « budget ou état de prévision distinct de la loi de finances de l’Etat qui englobe les dépenses et les recettes des services dotés de la personnalité morale, et donc juridiquement distincts de l’Etat » (cf Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, Paris PUF 2009, page 124) ; que « pour être complète, l’autonomie financière suppose l’existence de ressources propres à la collectivité dont il s’agit » (cf Raymond GUILLIEN et Jean VINCENT : Lexique des termes juridiques , Dalloz Paris, 2005, page 64) ; qu’il s’ensuit que seuls les démembrements de l’Etat que sont les collectivités locales, et les organismes publics pouvant disposer de ressources propres en quantité suffisante pour exercer sans difficultés financières majeures les compétences qui leur sont dévolues bénéficient réellement de l’autonomie financière, (cf. Pierre LALUMIERE, Les Finances Publiques, Armand COLIN Paris,1971, page 137) ; Considérant qu’en outre, les articles 54 alinéa 1er de la Constitution, 1er alinéa 1, 5 alinéa 2 de la Loi Organique n° 86-021 du 26 septembre 1986 relative aux Lois de Finances et 153 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale disposent respectivement : « Le Président de la République est le détenteur du pouvoir exécutif. Il est le chef du Gouvernement, et à ce titre, il détermine et conduit la politique de la Nation … » ; « Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent » ; « La loi de finances évalue, sur la base du projet gouvernemental, le rendement des impôts dont le produit est pris en compte dans le budget de l’Etat. » ; « Le budget de l’Assemblée Nationale s’exécute essentiellement en dépenses, lesquelles comprennent :

- Les dépenses de fonctionnement incluant les indemnités parlementaires, le traitement du personnel d’appui et les dépenses du matériel ;

- Les dépenses d’équipement socio-administratif » ; qu’ainsi, le budget de l’Assemblée Nationale, ne comportant aucun élément de ressources, ne saurait techniquement conférer à ladite Assemblée l’autonomie financière qui, en Droit des Finances Publiques, s’analyse comme la « situation d’une collectivité ou d’un organisme disposant d’un pouvoir propre de gestion de ses recettes et de ses dépenses, regroupées en un budget ou dans un

document équivalent … » (cf Lexique des Termes Juridiques, op. cit.) ; que, dès lors, l’expression ‘’autonomie financière’’ utilisée dans le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale doit en réalité s’analyser comme une autonomie de gestion de ses dépenses à partir d’un budget propre, préparé par elle, voté par sa plénière, dans le strict respect de l’équilibre économique et financier de la Nation, et ce, conformément à l’article 54 de la Constitution, avant d’être intégré dans le budget général de l’Etat… » Cet extrait de la décision de la Cour qui tranche la polémique autour du projet de loi des finances de l’Etat exercice 2011 et du budget du parlement voté le 23 septembre 2010, traduit à maints égards l’argumentaire développé par l’institution dirigée par Robert Dossou pour retirer au parlement béninois, son autonomie financière. Pour les 7 ‘’sages’’ de la Cour, l’autonomie financière de l’Assemblée nationale doit «s’analyser comme une autonomie de gestion de ses dépenses à partir d’un budget propre, préparé par elle, voté par sa plénière, dans le strict respect de l’équilibre économique et financier de la Nation». Robert Dossou et les siens battent ainsi en brèche l’argumentaire des députés de la majorité parlementaire qui estiment que le gouvernement a foulé aux pieds d’une part, le principe de séparation des pouvoirs établi par la Constitution du 11 décembre 1990 et d’autre les articles  141, 144 et 150 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale  qui stipulent respectivement : « L’Assemblée Nationale jouit de l’autonomie financière et établit son budget » ; « L’Assemblée Nationale établit son budget prévisionnel et le transmet au Ministre des finances pour intégration au projet de budget de l’Etat » ; « Le Président de l’Assemblée Nationale fait étudier l’avant-projet du budget par la Commission permanente chargée des finances. En tenant compte des modifications proposées par cette Commission permanente, le Président de l’Assemblée présente le projet de budget devant l’Assemblée plénière qui en délibère et en arrête le projet définitivement à inclure au projet de loi de finances ». Comme on peut le constater, la Cour de Robert Dossou a une autre lecture de l’autonomie financière conférée au parlement par son règlement intérieur. Dorénavant et sur la base de cette décision, le parlement n’a qu’à subir le diktat de l’Exécutif en matière des fonds à mettre à sa disposition pour son fonctionnement. Une jurisprudence inédite qui va faire surchauffer l’ambiance déjà délétère au parlement ; surtout que l’opposition avait menacé de geler les activités de l’institution si tant est que le gouvernement va mettre entre parenthèses son autonomie financière.

Vivien MITCHAÏ

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