Hier à la commission des lois : La proposition de loi sur l’identification de la personne physique rejetée

Publié le par L'informateur

Les travaux en commission des lois sur le projet d’identification de la personne physique démarrée depuis vendredi 23 mars denier  a connu son épilogue hier lundi 26 mars 2012 avec un arrière goût très amer  pour l’initiateur de ladite proposition. En effet cette proposition de loi qui était partie pour suppléer la lépi ne pourra pas passer à la plénière parce qu’elle a été rejetée par la commission. Elle comporte huit  titres.

Le titre premier traite des procédés d’identification de la personne physique. Il est composé de trois chapitres. Le deuxième titre  est composé de deux chapitres et traite du registre national des personnes physiques. Le troisième titre est subdivisé en cinq  chapitres et traite du registre communal des personnes physiques.

Quant au quatrième  titre, il traite de l’administration et de la gestion des registres communaux  et nationaux, pendant que le cinquième titre dispose sur la protection des données personnelles inscrites dans les  registres des personnes physiques. Le titre six par contre est composé de cinq  chapitres qui  traite des documents nationaux d’identification. Le septième titre   traite des dispositions pénales tandis que le titre huit traite des dispositions transitoires et finales.

L’initiateur de la proposition de loi a proposé la création d’une agence nationale d’identification de la personne physique et une commission nationale d’identification  transitoire  de  9 membres. «  Nonobstant les dispositions des articles 64, 67 et 68 de la présente loi, l’Agence nationale d’identification est, dès la promulgation de la présente loi,  administrée sur une durée de 24 mois, par une  Commission nationale d’identification transitoire. », article 127.  Cette commission est  composée 09 membres à savoir le ministre en charge de la décentralisation, le ministre en charge des affaires étrangères, le ministre en charge de l’intérieur, trois députés, le Président de l’Association nationale des Communes du Bénin et le Directeur Général de l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique (INSAE) en plus du premier responsable  du Centre national d’identification qui est le Secrétaire permanent de la Commission nationale d’identification.

Il faut ajouter à tout cela que la Commission nationale d’identification transitoire  est dirigée par un Bureau de trois membres : un Président, un Rapporteur et un Secrétaire permanent. Le Président et le rapporteur sont élus par leurs pairs.

Ces différentes structures  nécessitent assez de moyens et c’est la raison fondamentale de son rejet. Les commissaires ont simplement différé ce dossier qu’ils ont jugé inopportun. Entre autres raisons évoquées, les députés membres de la commission des lois ont avancé que la mise en exécution de la loi sur  l’identification des personnes physiques nécessite des moyens supplémentaires à l’Etat. C’est d’autant plus vrai que du recensement   de la population à la création d’une agence nationale et la création d’une  commission transitoire d’identification, le pays aura à dépenser  beaucoup de ressources financières alors que depuis un certain moment on entend dire que les caisses de l’Etat sont au rouge. Et l’honorable Chabi Sika, initiateur de la présente proposition de loi n’a pas su indiquer dans son exposé des motifs là où le pays trouvera de ressources pour faire face aux dépenses qu’occasionnera la mise en exécution de la loi sur l’identification de la personne physique. Avec ce rejet, la session extraordinaire qui n’a que trois jours devant elle n’aura que le projet sur le code de procédure sous la dent. Il est d’ailleurs programmé pour le jeudi 29 mars 2012. Quant aux quatre autres, ils devront encore attendre puisque la session sera clôturée le lundi 2 avril prochain.

Geoffroy Wusa  

Publié dans Actualité

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article