Election des représentants de l’Assemblée nationale à la Haute cour de justice : Le député Vlavonou dénonce des irrégularités et saisit la Cour

Publié le par L'informateur

Le député Louis Vlavonou, s’offusque contre sa non-réélection à la Haute Cour de Justice. Il vient de saisir la Cour constitutionnelle dans un recours très évocateur des dispositions des articles  136, 135 de la Constitution du 11 décembre 1990, celles des articles 9, 7 et 12 de la loi organique de la Haute cour de justice de même que l’article 3 du règlement intérieur de cette haute juridiction. Selon lui, l’Assemblée nationale, 6ème législature, a purement et simplement violé ses dispositions en les évinçant lui et le député Edmond Agoua de la Haute cour de justice.  Pour  le député Louis Vlavonou, en tenant compte des termes des dispositions de l’article 9 de la loi organique de la Haute cour de justice qui perd la qualité au titre de laquelle il siège à la Cour, cesse d’appartenir à cette juridiction et y est remplacé dans les huit (8) jours dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 7. L’autre argument avancé par le député Louis Vlavonou pour justifier sa démarche est relatif à la réglementation en vigueur au Parlement de la Cedeao. Cette disposition stipule que : « Le député du Parlement qui a prêté serment au Parlement de la Cedeao demeure membre du Parlement de la Cedeao tant qu’il est membre de son Parlement national ».

Geofroy Wusa

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