Disfonctionnement au niveau de l’appareil judiciaire : Déjà deux ans sans cour d’assises

Publié le par L'informateur

La dernière session de la cour d’assises au Bénin remonte à 2010. Cela fait donc exactement deux ans que les justiciables concernées par celle-ci sont abandonnés à leur sort. Ceci, à cause d’un décret contesté par le personnel judiciaire et auquel le gouvernement tient mordicus.

Entre autres dossiers brulants, le nouveau garde des sceaux a hérité de celui relatif au blocage des sessions de la cour d’assises.

En effet, depuis l’année 2010, les cours d’appel n’ont pus organisé les sessions de la cour d’assisses.

Et pour cause, les magistrats contestent le nouveau décret en date de la même année (2010) et qui fixe les primes à percevoir par l’appareil judiciaire à l’issue des sessions de la cour d’assises. Le nouveau décret limite à 10 jours le nombre maximal de jours à prendre en comte par le ministère des finances lorsqu’il est question de payer les primes aux magistrats et autres personnels qui les appuient à ces audiences. Or il est de notoriété publique que dans la réalité, 10 jours ne sauraient suffire pour vider les dossiers inscrits au  rôle à l’occasion d’une session de la cour d’assises. Que faut-il faire de l’excédent en jours ? Le problème se pose d’autant plus que pour le compte de la dernière session de la cour d’assises tenue en 2010 à Parakou, le personnel judiciaire n’est pas encore payé jusqu’à ce jour. Puisqu’il refuse d’être payé sur la base du nouveau décret contesté. Or leurs collègues des deux autres régions à savoir Cotonou et Abomey ont été payés en 2010 sur la base de l’ancien décret ; lequel décret prend en compte le nombre de jours qu’a duré la session. Au niveau du ministère des finances, on justifie cette situation par le fait que ces deux cours d’appel ont tenu leur session avant que le nouveau décret ne soit pris.

Comme pour se venger de la situation, les magistrats au niveau de la cour d’appel de Parakou ont bloqué les cours d’assises. Ils sont soutenus par leurs collègues des autres cours d’appel  qui, même s’ils ont été déjà payés pour 2010, refusent que le nouveau décret ait droit de cité.

Du côté du gouvernement, on veut par tous les moyens contenir le budget des cours d’assises qui augmente en volume tous les ans.

A quand la reprise des cours d’assises au Bénin ? Difficile d’y répondre pour le moment. En tout cas, pour l’heure, l’espoir n’est pas permis que les ces audiences attendues de tous se tiennent avant la fin de l’année 2012.

Pendant ce temps, les prisons se remplissent. Puisque les infractions se commettent tous les jours. Donc plus de sortie, mais rien que les entrées au portillon des maisons d’arrêt du Bénin.

La situation semble n’émouvoir personne ; en dehors des prisonniers, leurs parents et les avocats.

La cour d’assises a la particularité de ne pas être une juridiction permanente. Elle est une juridiction originale qui se distingue surtout par sa composition. D’un côté, la cour proprement dite, c’est-à-dire les trois magistrats (un président et deux assesseurs), sans oublier le représentant du parquet général et de l’autre, les quatre jurés désignés parmi les citoyens.

Dans la pratique, elle tient normalement deux sessions dans l’année et a « la plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l’arrêt de mise en accusation ». Ce qui veut dire que la Cour d’assises est compétente pour juger non seulement les crimes, mais aussi les délits dont elle a pu être saisie à la suite d’une erreur de qualification commise par la Chambre d’accusation.

F. KPOCHEME

Publié dans Société

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