Contentieux autour du Pvi-ng : Vers la bataille des avocats

Publié le par L'informateur

L’avocat de l’Etat béninois a fait connaitre sa position sur le programme de vérification des importations nouvelle génération. Pour maître Paul Kato Atita, le contrat qui lie l’Etat béninois à l’opérateur privé Benin Control est un contrat de droit administratif. Ceci, contrairement à l’idée défendue par les avocats de Benin Control, notamment maitre joseph Djogbenou qui selon sa compréhension de la loi, relève que le contrat est de droit privé. S’achemine-t-on vers une bataille judiciaire ?

L’Etat béninois a annoncé la suspension du programme de vérification des importations (Pvi) de nouvelle génération. Il n’en fallait pas plus pour que les hommes de lois entrent dans la danse pour défendre la position de leur client. Maitre Joseph Djogbenou et ses pairs sont sortis du mutisme pour tirer le drap de leur côté. Dans le même temps, maître Kato Atita dans la ligne de la défense de l’Etat béninois argue du fait que le contrat liant l’Etat béninois à son partenaire est un contrat de droit administratif.

Le contrat entre le partenaire Benin Control et l’Etat Béninois attise la polémique. A peine le gouvernement béninois décide de revoir les termes du contrat, que la machine s’emballe. Opposant un non recevoir à la requête de l’Etat béninois, Benin Control s’est muré dans un mutisme qu’il est difficile d’expliquer à ce jour.

Bataille judiciaire

Les récents développements dans l’affaire du programme de vérification des importations nouvelle génération en dit long. A la sortie des avocats de Benin Control le week-end dernier, maître Kato Atita répond par une déclaration télévisée déblayant le terrain à une bataille judiciaire qui couve.

Pour l’heure les deux partis se cantonnent à délimiter le cadre juridique dans lequel s’exercera les prochaines joutes. Pour maître Djogbenou et consorts, dans le cadre de ce contrat, il faut se référer au droit privé. « Le contrat Benin Control vise la prestation de services, tendant, d’une part, au renforcement de capacités de l’administration douanière et, d’autre part, à l’élévation de la qualité des services offerts par cette administration dans la vue de rendre compétitive la destination Bénin.

En silhouette, il est attendu de l’opérateur économique d’aider l’Etat à accroître ses ressources budgétaires en vue de la lutte contre la pauvreté : c’est un contrat à vocation économique majeure; un contrat de droit privé ».  Niet répond la partie adverse. C’est le droit administratif qui doit servir de base pour faire la part de cet imbroglio économique dans lequel s’enlise le pays depuis bientôt deux mois. « Le fait pour un individu d’exécuter un travail public est en lui-même un contrat de droit administratif. Un contrat ne peut pas lier les bras et les pieds de l’Etat dans la perspective de laisser le partenaire privé faire ce qu’il veut sans que l’Etat n’intervienne. On ne se lève pas pour astreindre l’Etat devant une juridiction. Il s’agit d’une question de souveraineté. »Encore heureux que ceci ne bloque pas définitivement les activités portuaires.

Une sortie consensuelle 

Hier sur un plateau de télévision, maitre Djogbenou a relativisé la position de son client. «On ne voudrait pas que ce dossier aille à la justice » a souligné l’avocat de Bénin Control. C’est dire que pour l’heure, les positions ne sont pas tranchées. Il faut pour sortir de l’impasse que le partenaire accepte de renégocier son contrat avec l’exécutif béninois. C’est la seule issue qui se présente pour le moment. Echaudé par la volte face de l’Etat dans la signature du contrat primaire, Benin Control est réticent pour appréhender l’avenir. En attendant, l’Etat a repris en main les prestations dans la mise en œuvre du programme de vérification des importations de nouvelle génération avec le scanner et le matériel de Benin Control.

Oswald S. DOSSEY

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