Commission des lois de l’Assemblée Nationale : Le ministre Armand Zinzindohoué à la barre demain

Publié le par L'informateur

Le dossier de l’ancien ministre de l’intérieur  de Yayi, monsieur Armand Zinzindohoué sera étudié en commission des lois de l’administration et des droits de l’homme demain mardi 22 mai 2012. En effet, on se rappelle qu’en 2010, le ministre Armand Zinzindohoué avait été viré du gouvernement et il s’en est suivi son arrestation. Il avait séjourné pendant 48 heures à la brigade avant d’être libéré. Etant un ministre en fonction au moment des faits qu’on lui reproche,  il n’y a que la Haute Cour de justice pour le juger. Mais avant, il eu fallu que le dossier passe par le parlement qui doit donner son aval avant toute poursuite judiciaire. C’est pourquoi le parlement avait été saisi du dossier Armand Zinzindohoué  en son temps.  Comme chef d’accusation, il y a délivrance de permis de port d’arme illégal et association aux responsables de structure illégale. En effet à l’époque, il avait été donné de constater que ‘’la haute autorité’’, pour désigner le ministre fréquentait les responsables de ces structures de placement d’argent. Mieux, l’un d’entre eux détenait un permis de port d’arme qui ne se donne qu’avec l’avis du ministre de l’intérieur en charge au moment de la signature. Pour le chef de l’Etat et l’Ige, ce sont des faits suffisamment  graves  qui nécessitent une poursuite.

Les arguments n’ont pas manqué pour corser le dossier. On pouvait retenir qu’ICC-SERVICES est une organisation non gouvernementale créée sur la base de la loi 1901 qui a commencé ses activités au cours de l’exercice 2006 sans se conformer à la règlementation. Cette situation irrégulière a été relevée par les structures de surveillance. Dans ce cadre, le Ministre de l’Economie et des Finances a saisi le Ministre Chargé de la Justice qui a donné les instructions qui s’imposent. Mais ces instructions n’ont pas été mises en œuvre jusqu’à la découverte de la faillite de cette ONG. ICC Services et les autres structures ont exercée illégalement les activités de collecte et de placement de l’épargne publique.

Pour mieux faire comprendre que le placement d’argent tel que cela se faisait au Bénin est un délit, l’inspection générale d’Etat avait  aligné à son point  de presse un certain nombre de référence des textes. On peut retenir que  l’activité monétaire et bancaire dont le placement d’argent est une activité strictement réglementée dans tous les pays. Au Bénin, les activités monétaires et financières sont régies par les directives de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et plusieurs lois et règlements dont l’essentiel est cité ci-après :

- La loi harmonisée n° 90 018 du 27 juillet 1990 portant réglementation bancaire ;

- La convention portant création de la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et ses annexes ;

- Le décret n°89-392 du 07 novembre 1989 portant classement, forme juridique et opérations des établissements financiers ;

- La loi 97-027 du 08 août 1997 portant règlementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit ;

- Le décret n°98-60 du 08 février 1996 portant modalités d’application de la loi n° 97-027 du 08 août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit ;

- La Loi n°2006-14 du 31 octobre 2006 portant lutte contre le blanchiment d’argent.

Les conditions d’exercice des activités bancaires ou financières sont clairement stipulées par les dispositions de la loi portant réglementation bancaire. Voilà autant d’arguments alignés pour exprimer comment Icc services était dans l’illégalité et surtout les soupçons qui pèsent sur l’ancien ministre de l’intérieur, Armand Zinzindohoué.

Il faut cependant reconnaitre que l’accusé avait fait publier un mémorandum dans lequel il tentait de situer la responsabilité. Il disait en effet dans ce mémorandum que c’est chez le chef de l’Etat qu’il a rencontré l’un des  responsables de placement illégal d’argent. Dans ce même mémorandum, on lit que c’est le chef de l’Etat, le président Yayi Boni qui l’a amené pour la première fois chez le président Directeur général de Icc service sis à Abomey Calavi.

L’ancien ministre de l’intérieur Armand Zinzindohoué a été loin  en disant « Au regard des faits, c'est alors tous les Ministres des Finances, de la Micro-finance, de la Défense, de l'Intérieur, de la Décentralisation et d'autres Ministres ainsi que le Chef de l'Etat qui doivent répondre du dossier ICC-Services.

Pourquoi le Président Boni YAYI veut-il me faire porter une charge qu'il sait, n'est pas la mienne ? Au lieu de chercher à tout prix un bouc émissaire, le Chef de l'Etat doit prendre autrement ses responsabilités. Les vrais responsables de cette délinquance financière sont ailleurs et ne sont pas encore inquiétés ».

Le mémorandum contient beaucoup d’autres informations troublantes. Mais cela n’empêchera nullement la commission des lois d’aborder le dossier demain. Soit elle étudie le dossier pond un rapport à soumettre à la plénière, soit elle renvoie le dossier sine die pour des raisons qu’elle ne manquera pas d’avancer.

Geoffroy Wusa  

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