Affaire Padme : 4 ans de silence de la Cour suprême

Publié le par L'informateur

Que devient le dossier Padme (Projet d'Appui au
Développement des Micro Entreprises) pendant devant les juridictions? La question est à la bouche de nombre de compatriotes ayant suivi le début de cette affaire. Quatre ans après, une petite investigation permet de se rendre compte de l’évidence. L’affaire Padme est bloquée au niveau de la Cour suprême. Somme toute, un os dans la gorge de l’actuel président de la Cour suprême Ousmane Batoko.

2008- 2012. Cela fait maintenant 4 ans que le feuilleton a commencé. Alors question : Quel sort pour le dossier Padme qui a fait des vagues il y a quelques années dans le pays ? Bien malin qui pourra donner une bonne suite à cette question. Même s’il est difficile aujourd’hui d’affirmer la situation juridique de ceux là qui ont été renvoyés de manière spectaculaire par le gouvernement, il n’est pas non plus facile de dire quel sort pour ce dossier.

Environ quatre ans en effet que les regards sont tournés vers la Cour suprême. Et depuis, cette haute juridiction attend toujours de dire le droit pour fixer les uns et les autres. Sans elle, il n’est pas possible de trancher ce litige qui oppose le gouvernement Boni Yayi à l’ex Directeur général, ainsi qu’à l’ex président du conseil d’administration du Padme. L’institution que dirige Ousmane Batoko se fait désirer, sur la question, contrairement par exemple à la Cour constitutionnelle et les juridictions de 1er et 2è degré qui ont fait avancer le dossier en se prononçant dans les meilleurs délais, en dépit des méthodes quelque peu dilatoires observées entre temps et de part et d’autre. Et finalement, tout le monde est là à se demander ce que devient la crise au Padme.

De nos investigations, il ressort que la haute juridiction est attendue à deux niveaux.

Quand un arrêté de suspension a un caractère rétroactif

D’abord, la chambre administrative de la Cour suprême a été saisie pour se prononcer sur un arrêté ministériel auquel l’auteur a donné un caractère rétroactif.

Pour mémoire, à la suite du conseil des ministres en date du 05 mars 2008, le ministre en charge de la micro finance, Sakinatou Alpha Orou Sidi  a pris un arrêté en mars 2008 pour révoquer le directeur général du Padme René Azokli et dissoudre le conseil d’administration ayant à sa tête Raymond Fafoumy pour mauvaise gestion, défaut de directeur général adjoint et de directeur technique...

Suite à la décision de la Cour constitutionnelle qui a déclaré l’acte de révocation contraire à la Constitution, le ministre des finances a pris un nouvel arrêté. Celui-ci vient remplacer l’arrêté de révocation et porte suspension du Dg Azokli. L’arrêté de suspension pris en novembre 2008 prend effet à partir de mars. Et c’est justement ce que conteste le suspendu en l’attaquant devant la chambre administrative de la Cour suprême. Il y développe qu’un acte administratif ne saurait avoir d’effet rétroactif que dans l’intérêt de celui contre qui l’acte a été pris.

La Cour attendue pour se prononcer contre les agissements du gouvernement

Au delà de la chambre administrative de la Cour suprême, celle judiciaire est également attendue pour un dénouement de la crise au niveau du Padme.

En effet, le suspendu René Azokli s’en est référé au tribunal de 1ère instance de Cotonou pour dénoncer le gouvernement béninois qui est allé chercher des gendarmes pour défoncer les portes du Padme aux fins d’installer de force le nouveau directeur général intérimaire, M. Djoï nommé par le ministre Alpha Orou Sidi qui n’est pas en réalité le ministre de tutelle du Padme, même s’il s’occupe des micro finances. La sentence du tribunal a été forte. L’acte gouvernemental a été désavoué et il a été condamné à vider le nouveau Dg contre astreinte comminatoire de 3 millions par jour de résistance. Le gouvernement a fait appel de ce jugement. Mais au niveau de la Cour d’appel, les juges ont estimé que René Azokli n’était plus compétent pour assigner le gouvernement béninois ; puisque déjà révoqué. Or, l’arrêté portant révocation a été aussi entre temps annulé par le ministre des finances. M. Azokli se pourvoit alors en cassation. Et depuis, à ce niveau également, silence radio au niveau de la haute juridiction.

Dans tous les cas, il urge que l’actuel président de la Cour suprême fasse bouger les choses au niveau de cette juridiction afin que les dossiers qui dorment pour une raison ou une autre soient vidées. Faut-il le rappeler, le révoqué devenu suspendu reste dans une situation juridique floue. Car lorsqu’on est suspendu, il y a toujours une suite. Et dans le schéma où il sera par exemple réhabilité un jour, il faut bien qu’on lui paie tous ses droits. Dans cette option, cela fait déjà 4 ans…Certains diront que ça compte depuis.

Le PADME a été créé en septembre 1993 par le gouvernement béninois, sur financement de la Banque mondiale, avec l'assistance technique de VITA, une ONG américaine. L'objectif était d'atténuer l'effet de l'ajustement structurel sur les micros entreprises, surtout dans la mouvance des départs volontaires de la fonction publique où beaucoup d'anciens fonctionnaires devraient se reconvertir dans le secteur privé. Mais, en novembre 1998, le projet arrivé à terme, va se transformer en association reconnue d'utilité publique. Le bureau exécutif, équivalent du Conseil d'administration est composé de cinq membres : un représentant de l'Association des clients du PADME, un représentant de la Fédération nationale des artisans du Bénin, un représentant de la Financial Bank, un représentant de Africare et un représentant du personnel de PADME. L'Etat n'est donc pas membre du bureau exécutif.

F. Kpochémè

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